précautions avant location d'un local à un industriel

[harry haller]

je suis propriétaire d'un local de 700 m². je suis en négociation pour le louer à un professionnel qui désire y installer un grand atelier de confection.
y'a t-il des précautions que je dois prendre avant signature surtout en matière de fonds de commerce, de renouvellement de droit au bail, etc.
est ce que cete activité de confection industrielle peut donner lieu à un fonds de commerce après deux ans et que je n'aurais plus la possibilité de rompre le contrat qu'après indemnité ou autre ( j'ai entendu dire que je pouvais récupérer mon local si je l'utilise pour mon habitation)
je vous remercie d'avance.

[MC]

Si le locataire est inscrit au registre de commerce, la location pourra lui donner le droit à un fonds de commerce après 2 ans.

Une fois qu'il aura passé deux ans sans discontinuité, il pourra revendiquer son fonds de commerce et par conséquent, vous ne pourrez le mettre dehors sans payer une indemnité d'éviction.

Vous ne pourrez récupérer votre local sans payer cette indemnité que si :
1- vous justifiez d'un motif grave et légitime à l'encontre du locataire, ou
2- l'immeuble doit être partiellement ou totalement démoli, ou
3- vous allez reconstruire l'immeuble (dans ce cas-là vous devez quand-même payer au locataire une indemnité égale à 4 ans de loyer).

La condition d'utilisation pour y habiter personnellement ne s'applique pas aux baux commerciaux.

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter la loi n° 77-37 du 25 mai 1977 et notamment son article 8 :

[aroua]

bjr
juste pour l'information purement juridique
  Un fond de commerce s'acquiért dés la réception du premier client,d'où la naissance d'une clientéle;
  alors aprés 2 ans d'exploitation effective  et sans intérruption d'un fonds de commerce,le locataire a le droit au bail;Donc il faut jamais dire qu'aprés 2 ans,il y a naissance d'un fonds de commerce.c'est inexacte du point de vu juridique.
et malgré que cette question date depuis longtemps,mais quand on vois une  chose fausse,il faut la "réparer"
Thanks.

[Abdou]

Merci Aroua
j'approuve à 100% ce que tu dis:

quand on vois une  chose fausse,il faut la "réparer"

et j'en fais usage immédiatement:
1-

Un fond de commerce s'acquiert dés la réception du premier client,d'où la naissance d'une clientèle

: Si la clientèle s'identifie au 1er client, quelle différence avec l'achalandage?
Dire que le Fond de commerce= Clientèle c'est encore plus révolutionnaire.

Si certains ont dit que le fond de commerce s'acquiert après 2 ans c'est parceque un FC est toujours identifié à ce droit au bail sans lequel le FC n'a presque aucune valeur.

à suivre

[Abdou]

Alors,
En droit tunisien,

Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une activité commerciale.

Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l'achalandage.

Il comprend aussi, sauf dispositions contraires, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds, tels que l'enseigne, le nom commercial, le droit au bail, le matériel, l'outillage, les marchandises, les brevets, marques de fabrique, dessins et modèles, droits de propriété littéraire et artistique.

[Abdou]

et pour relancer un peu le débat:
   1. La clientèle comme critère d’existence du fonds
         1. Les différentes formes de clientèle
         2. La nécessité d’une clientèle propre
   2. La clientèle comme critère de cession du fonds
         1. La clientèle, élément principal
         2. Une obligation de non concurrence
si ça peut aider !

[naceur]

Si certains ont dit que le fond de commerce s'acquiert après 2 ans c'est parceque un FC est toujours identifié à ce droit au bail sans lequel le FC n'a presque aucune valeur.

Bien dit Pionnier


Slts/Naceur