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Auteur Sujet: Reconnaissance de mariage  (Lu 156590 fois)

Description:
15 janvier 2003, 11:22:20 am 11:22
Réponse #25

Tom_pouce

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Bonjour à tous,

Un grand merci à l'Alchimiste pour ces explications simples à comprendre et précises.

Si j'ai bien compris on ne peut pas faire prévaloir une convention étant donné que la constitution est dominante.
Donc il n'y a pas vraiment de moyens d'intervenir sur un plan juridique ?

D'après vous, il ne reste donc que de nier l'islam (avec toutes les conséquences que cela implique) pour que le mariage musulmane/non-musulman soit reconnu ?

Pensez-vous qu'une intervention au tribunal international serait efficace ?

Merci beaucoup  :D

Avec mes meilleures salutations.
 

15 janvier 2003, 11:16:36 pm 23:16
Réponse #26

ALCHIMISTE

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Re salut :
Chère tom_puce mon approche donnée n'est qu'une doctrine un peut dominante . Cela laisse dire que cette idée peut être contreversée.
Ici je vais essayer de donner l'axe opposé à cette théorie qui émène des reserviste qui veulent gardé une dignité à l'existance de la  source divine  dans notre système juridique qui se voit déchiré entre une laicité tantôt exposée tantôt cachée et l'islam qui connait le même sort et par conséquance les avis de nos juridictions seront aussi contradictoire parfois selon les arguments donnés et selon les a consovabilité des juges qui peuvnt opter pour l'un ou l'autre théorie.
Donc il est vrai que la constitution est dominante et cette question est indiscutable . Mais également cette constitution n'évoque l'islam que pour le presenter comme la religion de l'Etat et cela ne peut en aucun cas garantir que l'islam est la source officiel du droit tunisien .
Parton de là il faut également se réferer où droit comparé et notament aux pays qui exigent l'islam comme la seul source pour le droit dela statut personnelle ( ex : L'IRAN , L'arabie saoudite .........) et contrairment à ces systèmes juridiques notre droit n'évoque l'islam comme source que seulement lorsque il y'a absance d'une règle de droit ( cela peut jouer comme un apport positive pour les déffendeurs de la nullité du mariage d'une tunisienne avec un non musulman dans la mesure où il n'existe pas ni interdiction expresse ni permession expresse de la validité de ce mariage qui veut dire qu'il y'a silence de droit et ainsi de suite ) et dire que l'islam n'est qu'une source secondaire n'est pas arbitraire pour plusieurs raison : * il existe des règles de droit qui sont contraires à l'islam lui même et comme exemple l'institution de l'adoption puisque le droit tunisien exige que l'adoptant donne son nom à l'adopté qui est n'est pas en cohérance avec le fikh islamique et les paroles saintes puisque la religion exige que les adoptés gardent leurs noms d'origine ( wad3ou al abnea bi asmei abeihm ).
          * l'interdiction de se marier avec la même femme aprés trois divorces et même que la femme se marie avec une autre personne et se divorce de lui comme l'exige l'islam .
Ces deux exemples montrent que notre système juridique peut être en contradiction avec l'islam : l'islam que notre constitution le garanti comme la religion officiel.

Egalement et audelà de l'explication reserviste de l'article 5 csp (notament la notion du mot mawana3 charia / empechements de la religion ) il n'existe aucun texte qui annule ou interdit un pareil mariage mais reste que le juge saisi accepte ces arguments et à la rigeur opte pour que les conventions ratifiées par la Tunisie  seront appilicables et qu'il ne sont pas en contradiction avec l'article premier de la constitution.
Pour conclure il faut dire que la nullité ou la validité du contrat de mariage d'une tunisienne musulmane avec un non musulman reste une question d'apreciation du juge s'il est reserviste ou bien libèraliste ( mon opinion personnelle est la suivante : un tel mariage est nul argumenté par l'article 5 CSP et l'art 1er de la constitution et également le circulaire du ministre de la justice 1973 qui interdit les notaires à écrire un tel contrat et ce dernier peut expliquer l'opinion de l'administration tunisienne ).

Concernant la question de la négation de l'islam il faut dire qu'elle consiste une solution comme je l'ai déja expliqué dans une intervention précedente mais une solution qui aboutira à des resultats négatives la plus grande et l'interdiction d'heriter d'une personne musulmane et idem pour le contraire .

Trés chère tom_pouce ce ci est une explication juridique de problème mais l'explication emanant de la religion est plus convaincante pour opter pour la nullité du mariage .Une explication qui ne peut faire l'objet dans notre forum juridique.

Allez bonne année et bonne chance  :-*

KG

15 janvier 2003, 11:21:18 pm 23:21
Réponse #27

ALCHIMISTE

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oups j'ai faillit oublier :
l'intervention d'un tribunal international n'est pas souhaitable parceque cette question est une question de doit interne car chaque Etat est libre de définir son droit interne et la statut personnelle de ses ressortissants .

Allez , have a good time  :P
KG

16 janvier 2003, 11:02:17 am 11:02
Réponse #28

dudum

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Cher Alchimiste,

C'est bien de citer la constitution tunisienne, encore ne faut-il pas s'arrêter à l'article 1. Il faut aussi intégrer les articles 5 et 6 qui dans ce cas là entrent en opposition avec l'article 1.
Copie de l'article 6:- Tous les citoyens ont les mêmes droits et les mêmes devoirs. Ils sont égaux devant la loi.

Sinon il y a un bon article dans la revue Réalités sur ce genre de conflits:

Bonne discussion

« Modifié: 18 janvier 2003, 10:33:50 am 10:33 par admin »

16 janvier 2003, 11:22:32 am 11:22
Réponse #29

Tom_pouce

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Bonjour à tous  :)

Merci pour tes réponses Alchimiste.

J'allais dire te répondre la même chose que Dudum. En effet, l'article 6 dit explicitement que tous le monde est égaux. Cela implique pas de distinction entre hommes et femmes et pas de distinction de religion.
De plus il ne parle pas explicitement de notre cas dans les empêchement au mariage.

Dans ce cas là cela ne pourrait-il pas contrer l'article 1 ?
Certes l'Islam est la religion de l'Etat, mais cet article 1 et le fait que l'Islam peut être une source de droit pour les juges sont en contradiction avec l'article 6.

Alors peut-être que juridiquement on arrivait à quelque chose, non ?

A bientôt et encore merci.

30 janvier 2003, 02:24:04 pm 14:24
Réponse #30

tunisienne

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Bonjour,  
Ce message est adressé à toute personne susceptible de répondre à certaines questions que je me pose.
Je suis de nationalité tunisienne, vivant en France depuis 5ans. Je suis concernée par le sujet par ce que je souhaite me marier avec un Français "de souche".
J'ai essayé de me renseigner sur le sujet et  je vous remercie d'ailleurs pour votre forum.

J'ai cru comprendre dans ce que j'ai lu que le code du statut personnel à ce jour est ambigu sur ce sujet: il ne précise pas explicitement l'interdiction d'un tel mariage mais il pourrait l'être implicitement puisqu'en arabe il fait référence directe à la "chariaa". En plus il y aurait une circulaire diffusée en "1973"(?)  par le ministère de la justice qui interdit ce genre de mariage. Donc qui interdit aux officiers civils de les célébrer, aux consulats de les transcrire et aux magistrats de les reconnaître.

Dans mon cas, je voudrais me marier avec mon ami en France avant toute tentative officielle de conversion. J'aimerais avoir vos conseils.

Pour la  déclaration du mariage:
- Est-ce que j'ai intérêt à déclarer mon mariage en France au consulat tunisien? J'ai lu dans le code du statut personnel qu'un tunisien qui se marie à l'étranger doit déclarer son mariage dans les 3 mois qui suivent, sous peine d'amende de 10milles francs. Comme mon mariage semble interdit en Tunisie et "impossible" à transcrire, je me demande si je risque quelque chose si je le déclare au consulat.
-Est-ce que je risque quelque chose si je rentre en Tunisie avec ma carte de séjour familiale qui va mentionner que je suis mariée à un Français alors que c'est interdit en Tunisie?

Dans l'état actuel des choses, je me suis à adressée au consulat pour un certificat de coutume demandé par la mairie en France. On me l'a refusé à cause du nom de mon "futur" mari, Français bien entendu. Ils m'ont expliqué que pour l'avoir, il devait faire une demande de conversion  auprès du "Moufti" de la Tunisie et c'est à la suite de ça qu'il pourrait se faire délivrer une attestation de musulman.

Pour la transcription
Est-ce qu'une demande de conversion officielle auprès du "Moufti" après le mariage en France nous permettrait de le transcrire dans les registres tunisiens? Autrement dit est-ce nécessaire que la conversion officielle précède le mariage en France?

Est-ce que la transcription nécessite qu'au mariage en France, deux témoins au minimum soient musulmans ou tunisiens?

Dans le cas où on voudrait nous marier en Tunisie, est-ce que vos avez une idée des papiers que l'officier de l'état civil en Tunisie demanderait au Français de souche à l'étranger : toujours cette attestation de musulman délivrée par le "Moufti"?

Voilà j'ai essayé de résumer les questions les plus importantes et j'attends avec impatience une réponse des juristes.
Merci d'avance.
« Modifié: 02 février 2003, 11:20:57 pm 23:20 par Jamel »

01 février 2003, 11:19:50 am 11:19
Réponse #31

Abdou

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Salut, pour les questions je vais tacher de répondre le plus clairement possible :
- Est-ce que j'ai intérêt à déclarer mon mariage en France au consulat tunisien? ===> tu n'as rien à perdre à le déclarer; d'ailleurs, je pense que c'est une facon pour vous toutes de faire savoir aux autorités que statistiquement parlant, le problème mérite d'être étudié.
-Est-ce que je risque quelque chose si je rentre en Tunisie avec ma carte de séjour familiale qui va mentionner que je suis mariée à un Français alors que c'est interdit en Tunisie?===> Non, Absolument pas. Tu ne risques rien.

Dans l'état actuel des choses, je me suis à adressée au consulat pour un certificat de coutume demandé par la mairie en France. On me l'a refusé à cause du nom de mon "futur" mari, Français bien entendu. Ils m'ont expliqué que pour l'avoir, il devait faire une demande de conversion  auprès du "Moufti" de la Tunisie et c'est à la suite de ça qu'il pourrait se faire délivrer une attestation de musulman.  ==> Certificat de Coutume?? pkoi?? et pkoi le consulat? je pense qu'un tel document peut être délivré même par un cabinet d'avocat!! demandes plus d'infos auprès de celui qui t'a demandé ce truc.

Pour la transcription
Est-ce qu'une demande de conversion officielle auprès du "Moufti" après le mariage en France nous permettrait de le transcrire dans les registres tunisiens? ===> Non, si tu veux transcrire, il faut que la conversion se fasse avant le Mariage.
Autrement dit est-ce nécessaire que la conversion officielle précède le mariage en France? ==> plutôt mariage en Tunisie

Est-ce que la transcription nécessite qu'au mariage en France, deux témoins au minimum soient musulmans ou tunisiens?  ==> si tu te maries selon le droit tunisien devant le consulat tunisien.

Dans le cas où on voudrait nous marier en Tunisie, est-ce que vos avez une idée des papiers que l'officier de l'état civil en Tunisie demanderait au Français de souche à l'étranger : toujours cette attestation de musulman délivrée par le "Moufti"? ==> plus un certificat médical, des extraits de naissance, attestation de nationalité, payement d'une somme d'argent pour taxe etc et des photos d'identité

Bonne Chance
« Modifié: 02 février 2003, 11:24:03 pm 23:24 par Jamel »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

03 février 2003, 12:18:47 pm 12:18
Réponse #32

dudum

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va voir l'adresse suivante:

http://gfic.net/Public/Mariage/Mariage.asp

l'article, se marier avec une tunisienne en France.

Pour plus de détails sur la manière de procéder n'hésite pas à me joindre.

Nous (ma femme et moi) rencontrons régulièrement des couples dans ce cas là , et nous leur donnons des conseils. Plus nous serons nombreux à nous marier sans conversion ( avec reconnaissance ou pas) plus nous pourrons faire pression.

Il y a des moyens légaux pour faire reconnaitre ce mariage, mais cela ne parche pas toujours

07 mai 2003, 11:32:40 am 11:32
Réponse #33

tunisienne

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Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses.
Ma situation a un peu évolué dans le sens où je me suis mariée civilement en France (auprès des autorités françaises) avec mon ami français. Je me pose encore plein de questions que je vous soumets aujourd'hui.
Mon mari n'est pas converti. Je sais donc que mon mariage n'est pas "transcriptible" en Tunisie ou alors très difficilement. Je ne cherche pas à le transcrire tout du moins pour l'instant mais je crois qu'il faut tout du moins que je le déclare au consulat de Tunisie même s'il ne sera pas reconnu.
Concrètement, je pense, comme cela a déjà été le cas, que physiquement je vais être confrontée au refus des responsables à l'accueil du consulat tunisien par ce que je n'aurai pas l'attestation de conversion demandée par exemple. J'aimerais donc savoir s'il y a un moyen d'avoir une preuve comme quoi j'ai voulu déclarer mon mariage en France. Est-ce qu'un courrier en recommandé avec mon extrait d'acte de mariage en France peut suffire? Est-ce qu'envoyer un avocat pour le déclarer à ma place les obligeraient à en garder une trace?

Mon problème est que je sais que tout mariage à l'étranger doit être déclaré aux autorités consulaires mais j'ai envie de laisser une trace comme quoi je me suis manifestée. Par ailleurs, dans le cas où je ne me manifesterais pas, est-ce que je risque quelque chose quand j'aurai d'autres services à demander aux consulats, comme un renouvellement de passeport par exemple?

Merci d'avance de vos réponses

08 mai 2003, 08:10:56 am 08:10
Réponse #34

Tom_pouce

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Bonjour tunisienne,

Voici mon expérience : le consulat m'a répondu à ma lettre par un article écrit en arabe disant que mon mariage n'était pas reconnu.
Quelques mois plus tard, je me suis rendue au consulat pour refaire mon passeport et ma carte consulaire. J'ai du remplir un formulaire (nom, prénom, date de naissance,etc...) sous le nom de famille j'ai mis mon nom de jeune fille par contre dans la partie mariée j'y ai inscrit la date de mon mariage et le nom de mon époux.
Le consulat a refait mon passeport comme si de rien n'était... et ils ne m'ont rien demandé (même pas l'acte de amriage) mais sauf erreur ils doivent garder ce formulaire pour prouver qu'ils ont refait mon passeport selon mes indications. Donc il y aura une trace...

Voilà peut-être que d'autres personnes on eu d'autres expériences.

A bientôt :D



12 mai 2003, 11:04:26 am 11:04
Réponse #35

dudum

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Il existe un moyen si tu n'es pas binationale pour essayer de faire quand même transcrire ton mariage sans conversion (nous y sommes arrivés). Pour en savoir plus, contacte nous par mail
« Modifié: 25 décembre 2003, 04:04:22 pm 16:04 par Jamel »

15 août 2003, 06:19:31 pm 18:19
Réponse #36

nona

  • Invité
pour nous marrier moi et mon fiancé on nous a demandé l'autorisation du tuteur matrimonial ou a défaut la décision du juge comment pouvons l'avoir, ??

18 août 2003, 10:27:08 am 10:27
Réponse #37

dudum

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qui quoi donc où

de quoi parles tu  nona?

nationalités, ages, lieu de mariage, etc... voila beaucoup de
détails à préciser avant de pouvoir envisager de te répondre.

cordialement

23 novembre 2003, 11:27:39 pm 23:27
Réponse #38

ALCHIMISTE

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Bonsoir et AID MABROUK:
D'abord je veux remercier énormement le Site "jurisitetunisie.com" qui m'a été trés utile pour enrechire ma thèse intitulée "le Contrat de mariage de la tunisienne avec le non musulman", soutenu devant le jury de l'université de Perpignan.Une thèse qui est contraire dans le contenu et l'analyse à celle de Monsieur Faycel Ghdira soutenue à Tunis en 1978 sous le titre de " Le mariage de la musulmane avec le non musulman". A ce niveau, permettez moi de partager ma reusite avec vous tous et encore merci.
Ensuite, je voudrais bien vous inviter à lire ce que le gouvernement tunisien a formulé devant le CEDAW :("Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes"/
565ème et 566ème séances). Le président de la cellule des droits de l’homme au Ministère de la justice, M. KHEMAKHEM, a indiqué que:" l’âge minimum de mariage pour les jeunes filles est désormais de 17 ans au lieu de 15 ans et de 20 pour les jeunes hommes.  Mais dans la réalité, les jeunes étudient et contractent un mariage à l’âge moyen de 28 ans.  La dot trouve son origine dans la religion et la législation sur le statut personnel tire sa source du droit religieux.  La dot revêt une signification symbolique.  Elle existe également dans le judaïsme.  Les enfants nés hors mariage ne peuvent obtenir le droit d’hériter mais nous avons toutefois accompli des progrès en faveur de ces enfants qui n’avaient aucun droit dans le passé.  La Convention sur la loi minimum du mariage que nous avons ratifiée admet la possibilité pour une femme tunisienne d’épouser un non musulman, ce qui est interdit par la Loi islamique.  De plus, le Code du statut personnel dit que dans le cadre d’un contrat de mariage, les partenaires ne doivent faire l’objet d’aucune interdiction.  Dans la pratique, les deux cas se produisent".
Je crois qu'il est claire que le gouvernement tunisien ne considère guère que la disparité de culte comme un empêchement au mariage.
Enfin je crois bien que la situation du contrat de mariage de la tunisienne avec le non musulman est seulement une situation de non reconnaissance par l'administration. Ce contrat est volontairement ignoré par le legislateur, non reconnu par l'administration tunisienne, légal ailleurs et qui produit des effets sur le droit tunisien par le biais même du droit tunisien.

Enfin, je vous promets que je vous explique d'avantage cette situation par preuves légales dés que je trouve un peu plus du temps libre et encore merci.

KG

24 novembre 2003, 03:00:38 pm 15:00
Réponse #39

Jamel

  • Invité
Sincères félicitations et Bonne continuation.
;)

29 novembre 2003, 10:46:00 pm 22:46
Réponse #40

ALCHIMISTE

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Merci Ibn haldun  ;D
KG

01 décembre 2003, 08:58:01 am 08:58
Réponse #41

Tom_pouce

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UN GRAND BRAVO A NOTRE ALCHIMISTE !!!   :D  :D  :D


01 décembre 2003, 11:05:59 am 11:05
Réponse #42

dudum

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MABROUK Docteur?

ou peut-on la consulter cette thèse?

01 décembre 2003, 11:01:49 pm 23:01
Réponse #43

ALCHIMISTE

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Bonsoir :
Merci à tous.
Bein si vous voulez, elle sera bientôt disponible sur mon website personel, sinon je peux vous envoyer une copie sur un CD-rom chez vous.
KG

01 décembre 2003, 11:08:14 pm 23:08
Réponse #44

ALCHIMISTE

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Re bonsoir:
Si les adiministrateurs de notre site le souhaitent je peux en diffuser certains passage.

Merci encore pour votre soutien!!!!!
« Modifié: 25 décembre 2003, 03:18:52 pm 15:18 par Jamel »
KG

02 décembre 2003, 07:15:24 pm 19:15
Réponse #45

Administration des forums

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Bonjour  Alchimiste,
Avec plaisir et quant tu voudras nous publierons les extraits que tu auras retenus.

06 décembre 2003, 01:16:55 pm 13:16
Réponse #46

kaki

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Si on est binationale il n'y a pas de solution ?


« Modifié: 25 décembre 2003, 03:19:56 pm 15:19 par Jamel »

06 décembre 2003, 01:23:52 pm 13:23
Réponse #47

kaki

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Plusieurs questions :
- ta carte d'identité mentionne quel nom ?
- tu t'es marie de combien de temps avant de refaire tes papiers ?

Je te felicite pour ton courage.

Moi je n'ai pas osé le faire quand j'ai refais mes papiers mais j'ai ma carte d'identité à refaire. alors je ne sais pas si ca peut marcher sachant que je suis mariée depuis deux ans et demi ???

« Modifié: 25 décembre 2003, 03:17:59 pm 15:17 par Jamel »

08 décembre 2003, 11:36:58 am 11:36
Réponse #48

dudum

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on a des exemples pour lesquels le consulat a mis sans vérification le nom du mari sur le passeport.

Le truc à faire, c'est de remplir le formulaire et d'y mettre le nom du mari, et en cas de besoin fournir un certificat de mariage.

sinon, il faut négocier avec le bureau de l'état civil en France pour leur demander d'envoyer une notification directe auprès de l'état civil tunisien. Ne pas hésiter à monter la hiérarchie: le maire, le député, le médiateur de la république.

Ils sont tous accessibles, il faut prendre rdv

08 décembre 2003, 12:59:51 pm 12:59
Réponse #49

soniab

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il existe un moyen si tu n'es pas binationale pour essayer de faire quand même transcrire ton mariage sans conversion (nous y sommes arrivés). Pour en savoir plus, contacte nous par mail

bonjour à tous,

je lis souvent votre site qui est très instructif, et je vous remercie de tous vos conseils qui nous sont très utiles. Je voulais savoir quel était le moyen de faire transcrire le mariage sans conversion. Merci pour votre réponse


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