j'ai une remarque, certes les circulaires BCT n'ont pas force de loi, mais dans le cas de l'espèce j'ai pas vu où est ce que la circulaire est contraire à la loi?
Excellente intervention !La législation tunisienne permet aux personnes physiques étrangères non-résidentes de représenter les personnes morales résidentes (càd d'être nommer comme Gérant ou PDG ) autre que le commerce et l'agriculture,
et de ce fait ils (Gérant ou PDG) ont de droit de à faire fonctionner les comptes de ces sociétés auprès des Banques. Mais malheureusement la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie
aux Intermédiaires Agréés n° 64-39 du 10 juin 1964 "limite" le pouvoir de gérant ====> donc circulaire est contraire à la loi
En vertu du principe du parallélisme de forme, une telle limtation devrait être prévu par une loi et non pas par un circulaire de la Banque Centrale de Tunisie
aux Intermédiaires Agréés et qui date de 1964
Voila, j'espère avoir été assez clair
Slts/Naceur