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Auteur Sujet: Rapports sexuels en dehors du mariage  (Lu 207 fois)

24 janvier 2021, 04:23:54 pm 16:23
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Giurista italiano

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Bonjour à tous. Je suis un avocat italien.
J'ai une question à vous poser pour un appel de protection internationale en faveur d'un citoyen tunisien.
Mon client affirme que les relations sexuelles hors mariage (c'est-à-dire entre deux personnes non mariées) sont un crime en Tunisie.
Il soutient que l'art. 231 du code pénal tunisien punit un tel comportement.
C'est vrai?
Merci à ceux qui répondront.
Je m'excuse pour la langue, mais je ne parle pas français. J'utilise Google Traduction.

24 janvier 2021, 06:42:27 pm 18:42
Réponse #1

naceur

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Bonsoir

J'ai une question à vous poser pour un appel de protection internationale en faveur d'un citoyen tunisien.
Mon client affirme que les relations sexuelles hors mariage (c'est-à-dire entre deux personnes non mariées) sont un crime en Tunisie.
Il soutient que l'art. 231 du code pénal tunisien punit un tel comportement.
C'est vrai?

C'est pas une crime si la relation sexuelle (hors mariage) est entre un homme et une femme majeurs  avec le consentement des deux partie et sans contre partie pécuniaire (agent ou autre) et à condition que la relation ne soit pas dans un lieu publique
L'art. 231 du code pénal tunisien parle de la prostitution illégal
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

24 janvier 2021, 09:38:43 pm 21:38
Réponse #2

Giurista italiano

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Merci pour la réponse. Sur ce forum, cependant, j'ai lu une réponse qui m'a intrigué. Je l'insère ci-dessous.
est-ce vrai ce qu'il dit?

Questions Courtes en Droit Pénal. Femme fiancée Mariée
Re: Femme fiancée Mariée
"Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).
Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans".

25 janvier 2021, 08:11:10 am 08:11
Réponse #3

naceur

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Bonjour
j'ai lu une réponse qui m'a intrigué. Je l'insère ci-dessous.
est-ce vrai ce qu'il dit?

Questions Courtes en Droit Pénal. Femme fiancée Mariée
Re: Femme fiancée Mariée
"Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement (eh oui...).
Si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère puni d'un emprisonnement de 16 jours à 5 ans".

Oui c'est vrais,  si l'une ou l'autre des personnes est mariée (ou a fortiuri les deux), c'est un délit d'adultère et il ne peut être poursuivi qu'à la demande de l'autre conjoint
Mais dans ta première question tu as précisé que la relation est entre deux personnes non mariées

Pour plus d’information voir ce lien : https://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1210.htm
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

25 janvier 2021, 11:18:30 am 11:18
Réponse #4

Giurista italiano

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J'ai mal traduit cette phrase: " Du point de vue du droit tunisien strict, si les deux personnes ne sont pas mariées, elles ne risquent rien. Toutefois, une telle relation est parfois interprétée (juridiquement à tort) comme étant de la prostitution donc punissable de 6 mois à 2 ans d'emprisonnement".
Merci pour votre suggestion. Bonne journée.