Voir :
- Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006,
modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics.
- Décret n° 2004-2551 du 2 novembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics
- et Article 83 (nouveau) et s. du Code Pénal
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cp/cp1065.htm
Slts/Naceur
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