Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Fonctionnaire et commerce  (Lu 7755 fois)

technosoft

  • Nouveau membre
  • *
  • Messages: 1
  • Noter l'auteur 0
  • Je suis un lama!
Fonctionnaire et commerce
« le: 01 octobre 2004, 11:10:17 am 11:10 »
Advertisement
je suis un fonctionnaire de l'etat
je veux savoir si je peux ouvrir une patente à mon nom , bien sure je vais placer des employées pour travailler
sinon quelle type de société (la plus simple ) qui peux etre constitué entre deux personnes (tous deux fonctionnaires)
%Merci

Abdou

  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 1 531
  • Noter l'auteur 3
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Blog JurisiteTunisie
Re:Fonctionnaire et commerce
« Réponse #1 le: 01 octobre 2004, 12:55:14 pm 12:55 »
il est interdit au fonctionnaire de l'Etat de procéder à des activités commerciales. C'est le principe.
Exceptionnellement, vous pouvez être un associé dans une SARL sans s'immiscer dans la gestion de la société. Ou être un associé en une société en commandite simple.
pour Ton Cas, les 2 focntionnairesne peuvent pas , à eux seulement, constituer une société commerciale.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

 

GoogleTagged