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Résumé de la discussion

Posté par: Abdou
« le: 15 juillet 2003, 10:16:02 am 10:16 »

Loi sur l'immigration : les députés adoptent le projet en 1ère lecture

 
Le 10 juillet dernier, les députés ont adopté le projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration et au séjour des étrangers. Ce projet a notamment pour objectif de lutter contre les filières d'immigration irrégulières par la création d'un fichier des empreintes digitales des demandeurs de visas et le contrôle par le maire des attestations d’accueil.
Les mariages contractés frauduleusement dans le seul but d’obtenir la nationalité française ("mariages blancs") seront rendus plus difficiles en allongeant la durée de vie commune nécessaire à la délivrance de la carte de résident au titre du mariage, qui passerait d'un à deux ans. Dans le même but, un délit d'organisation ou de participation à un mariage de complaisance serait créé.
Relativement au droit au séjour des étrangers, le texte subordonne la délivrance de la carte de résident à un critère d'intégration (connaissance de la langue française, suivi d'une formation professionnelle ou encore la participation à la vie locale et associative). Mesure la plus visible, la suppression de la « double peine » appliquée aux étrangers en situation en irrégulière est aussi prévue par le projet.
Les députés ont validé la majorité des mesures contenues dans le texte, en y adjoignant des amendements allant dans le sens du durcissement : l'Etat pourra désormais déléguer à des entreprises publiques ou privées des opérations de transfert de personnes retenues en centre de rétention ou maintenues en zone d'attente ; le niveau des ressources financières demandées aux candidats au regroupement familial sera elevé. Le Sénat examinera ce texte à son tour à la rentrée parlementaire.


source © Editions Juris-Classeur