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Messages - Abdou

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Statut Personnel / Re: Recherche de paternité : Les articles en tunis
« le: 31 décembre 2001, 04:33:55 pm 16:33 »
Ce n'est pas compliqué:
1- d'abord y a les règles du CSP qui énoncent une présomption: L'enfant né durant le mariage est présumé être l'enfant du mari. Pour évincer cette présomption, il faut apporter une preuve irréfutable (parfaite) de la non paternité; Sur ce plan, les analyses médicales, faites par des services autorisés par le tribunal peuvent faire foi.
2- Sinon, il faut une application cumulative de 3 conditions: Le mariage l'aveu et le témoignage de 2 personnes

1477
Mariages Mixtes / Re: Mariage d'une française avec un tunisien
« le: 31 décembre 2001, 04:30:25 pm 16:30 »
D'abord, il s'agit de vérifier si le contrat est rédigé en France ou en Tunisie car la règle "locus regis actum" reste valable pour les contrats de mariages.
Ensuite, il faut savoir que l'"exception d'ordre public" joue pleinement dans le domaine de mariage.
Mais, si tu es intéressée, on peut en faire un acte fictif avec application distributive des deux législations (tunisienne et francaise).

1478
Droit Successoral / Re: Donation en droit musulman
« le: 31 décembre 2001, 04:27:48 pm 16:27 »
aie!! je pense que j'ai raté ca; mais si t'es encore intéressée , je peux te donner les règles essentielles avec texte à l'appui.

1479
Statut Personnel / Re: Filiation en droit tunisien
« le: 31 décembre 2001, 04:18:58 pm 16:18 »
1- Les moyens de peuves énoncés par Le CSP sont à titre Cumulatif.
2- jamais le temoignage est admis à titre de preuve dans ce domaine

1480
Mariage tunisienne/non-musulman / Re: Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« le: 31 décembre 2001, 03:53:05 pm 15:53 »
La question du mariage d'une "tunisienne musulmane" avec un non "tunisien musulman" (c'est dans ces termes qu'il faut poser un tel problème) est, en fait une question un peu compliquée. Mais faisons un rappel général pour clarifier ce point:
1- Une tunisienne non musulmane (et ça existe) est libre de se marier avec n'importe quel homme d'une quelconque religion mais elle reste sous l'interdiction de la loi tunisienne relative à la majorité, au sexe (a fortiori une femme ne peut pas se marier avec une femme!!) etc...

2- Pour la Tunisienne musulmane. En principe, elle est libre. Aucun texte n'interdit son mariage en fonction de la religion de son conjoint. Mais, y a toujours un mais!! Ce "mais" le voici:
* l'arrêt Houria a qualifié ce mariage comme un acte faisant perdre à la fois la religion et la nationalité!!! Solution critiquée par la doctrine. Il Faut avouer que cet arrêt , unique dans son genre n'a pas fait jurisprudence. La question est "Tabou"
* Même si on accepte ce Mariage, d'autres problèmes vont se poser, spécialement relatif à la succession de la femme, à la nationalité de ses enfants, à leur éligibilité!! et plein d'autres aspects qui vont souffrir de cet acte.
Mes Respects

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