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Messages - Abdou

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Statut Personnel / Re : divorce en tunisie besoin de réponses svp
« le: 27 décembre 2010, 04:35:39 pm 16:35 »

j'ai contacté une personne pour un conseil juridique et elle m'a conseillé de divorcer en tunisie car en france un divorce ca prend au moins un an et demi, avec consentement mutuel. et j'ai lu sur plusieurs forum qu'en tunisie le divorce par consentement mutuel pouvait etre prononcé près seulement une audience de conciliation et au bout de deux semaines. qu'en est il dans les textes ? et qu'en est il dans la réalité (encombrement des tribunaux...)?
aussi je n'ai aucune ressource et lui aussi est pauvre en tunisie, quels sont les frais d'avocat ? est il obligatoire de prendre un avocat ? cela a t il une incidence sur le temps pour la prononciation du divorce ?
l'essentiel que je souhaite savoir est quel est le moyen le plus rapide pour divorcer en tunisie, ou plutot pour quelle type de divorce opter ? et ce que cela impliquerait financièrement ?
je suis a bout, je lis tout et n'importe quoi donc je compte sur vous parce que vous avez l'air plus que fiables...
aussi excusez moi, j'ai oublié de vous demander quelles demarches je devrais faire par la suite pour "transcrire" le divorce en france. Barak'Allah oufikoum !!

C'est un divorce simple qui ne pose aucun problème. Ca s'appel un divorce post consommation une 1ère fois.
Que ca soit un divorce par volonté unilatérale ou par consentement mutuel, l'audience de conciliation est une. après, l'affaire est renvoyée pour prononciation du jugement.
En réalité, tu peux le faire toute seule mais je ne te conseil pas car il te faut des paperasses et un suivi de procédure bien particulière.
Je te conseil un avocat avec un coût qui ne doit pas dépasser les 400-500 dinars max.

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Tu veux dire résiliation je pense. L'annulation est autre technique qui ne dépend nullement de la période d'essai.
Les Cas de résiliation sont énumérées au code du travail et tu peux trouver la réponse ici: http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/ct/Ct1020.htm

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Je te conseil de passer par la justice par des voies de requête auprès du président du tribunal de 1ère instance du Gouvernorat concerné.

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Mariages Mixtes / Re : Divorce Franco-Tunisien
« le: 22 décembre 2010, 03:20:19 pm 15:20 »
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1- Est ce que je peux engager la procédure à distance en faisant une procuration à qq'un la bas pour faire au moins les 1ères démarches (une personne de ma famille, mon frère ou mes parents?) car je travaille et je ne peux rentrer qu'occasionellement en Tunisie (été et ou printemps)
Le mieux c'est de charger officiellement un avocat pour le faire

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2- Est ce que je dois absolument assister à la cour devant le juge en Tunisie et combien de fois dois je me présenter avant de prononcer le divorce à un mariage qui n'est même pas consommé!
Au vu que ca sera un divorce avant consommation, tu pourras choisir la résiliation à volonté unilatérale. Possible que tu ne seras présente qu'à une seule audience

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3- Mis à part tt ça comment je dois procéder techniquement (contacter l'ambassade ou écrire directement au tribunal en Tunisie à mon lieu de résidence avant de me déplacer? Faire procuration à qq'un qui fait ça à ma place..)
voir la réponse 1

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4-Est ce que je peux faire tt ça à distance ou ici en France ça me facilitera vraiment la vie et ça évite des problèmes et des entrevues non nécéssaires déjà à mes yeux
La présence d'un avocat te facilitera les choses

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Mariages Mixtes / Re : mariage canado-tunisien
« le: 20 décembre 2010, 09:07:38 am 09:07 »
au vu de vos résidences respectives et vu que le divorce a eu lieu, je pense que c'est "presque" peine perdue.
Tu aurais due demander ces dommages lors de l'audience de conciliation.

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Statut Personnel / Re : voyage enfant/ divorce
« le: 18 décembre 2010, 12:58:14 pm 12:58 »
Je Confirme le conseil de Naceur: Prenez contact avec le juge de la famille; faites vous assister par un avocat et demander une autorisation du juge pour emmener l'enfant. C'est son intérêt qui doit justifier une telle autorisation. Une fois accordée, vous pouvez sortir, sinon, et si la douane vous bloque (désolée, mais la douane n'a rien à voir avec), constatez et attaquer l'administration soit de la douane soit portez vous auprès du ministère de tutelle (intérieur, si c la police; ou Finances si c la douane) et sinon, saisissez le conciliateur administratif...si ca marche pas encore, adressez une lettre au président de la république. Battez vous

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Mariages Mixtes / Re : mariage canado-tunisien
« le: 18 décembre 2010, 12:51:57 pm 12:51 »
Vous habitez où? au Canada ou en Tunisie?
Le divorce où?

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Droit Successoral / Re : Droit de succession mariage mixte
« le: 25 novembre 2010, 10:00:11 am 10:00 »
Théoriquement, aucun problème.
Mais je te conseil de faire carrément une vente de tes biens à tes éventuels successeurs: femme et enfants, afin d'éviter de mauvaises surprises.

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Questions Courtes en Droit Civil / Re : Diffamation
« le: 22 novembre 2010, 10:04:51 am 10:04 »
Mon avis personnel: ne supprimez pas le groupe vu que ce que vous avez vécu est vrai et vous avez des témoins pour ça. Laissez courir. VOUS ne risquez RIEN.

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Droit Social Général / Re : Préavis de 3 mois
« le: 22 novembre 2010, 10:03:00 am 10:03 »
la démission n'est pas une résiliation contractuelle qui doit respecter ce délai. Mais elle doit être acceptée par l'employeur. Essayes de manœuvrer en parallèle: négocier doucement avec le patron et présenter sa démission en même temps

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Droit Successoral / Re : Décès de mon mari et droit de ma fille
« le: 22 novembre 2010, 09:59:41 am 09:59 »
1) Quelles procédures dois-je suivre pour protéger mes droits et ceux de ma fille?
J'ai déjà fait Hojet el wafet, il me reste el fridha. A quoi sert el fridha et y a-t-il autre chose à faire?
===> Tu n'as qu'a demander à la justice de procéder au partage: voiture, rente et assurance vie. Hijjet el wafet entre les mains, tu dois exposer aussi ces faits. Rassures toi, les juges en tiendront compte et procéderont au partage le plus vite possible.

2) Je veux vendre la voiture parce que j'ai besoin d'argent et que je n'ai pas les moyens de leur payer leurs parts. S'ils n'acceptent pas de vendre, la voiture (dont je possède les papiers) restera-t-elle toujours la propriété de tous les héritiers? Qui peut la conduire à ce moment là et qui payera l'assurance? S'ils me font un tawkil et que je vend la voiture est ce que je dois leur donner leurs parts via huissier notaire? S'ils ne me font pas de tawkil, quels ont mes recours sachant qu'ils sont entrain de conduire la voiture à leur guise.
==> D'abord, ils n'ont pas le droit de s'approprier la voiture. Dans le même cadre de la réponse à la question 1, tu dois indiquer au juge cette situation en demandant qu'il procède à une injonction aux parents de livrer la voiture afin qu'elle serve l'intérêt de l'enfant en attendant le partage.

3) Pour l'assurance vie on m'a dit qu'il faut que j'ouvre un compte bloqué pour y verser l'argent de ma fille mais pour le retirer il faut que les autres héritiers me fassent un tawkil et que sans ce tawkil rien ne peut-être retiré. Qu'est ce que je peux faire s'ils me bloquent? Est ce que la part de ma fille risque d'être définitivement perdue?
===> Toujours en tenant compte de la réponse 1, saches que le juge saisi procèdera à indiquer la somme qui revient à l'enfant et qu'il décidera aussi de sa mise en compte spéciale dont tu seras,en principe, la gestionnaire sous le contrôle du juge. les parents n'ont aucun droit de regard la dessus.


4) Est ce qu'ils ont droit au mobilier de ma maison, sachant que beaucoup de choses ont été achetées par moi-même (je n'ai pas conservé les factures) et que nous avons choisit avec mon mari le régime de séparation des biens? Deuxièmement, j'ai pris la liberté de déménager le mobilier dans une maison proche de celle de mes parents en le concervant tel qu'il est, est ce qu'ils peuvent m'attaquer pour ça?
==> Non, ils n'ont aucun droit.

5) Y a-t-il des délais à respecter pour le recours? Peuvent-ils me jouer un tour en mentionnant une autre adresse pour d'éventuelles notifications, sachant qu'ils ne connaissent pas l'adresse de leur fils (notre foyer) parce qu'on habitait dans un autre gouvernorat mais connaissent l'adresse de mes parents (où je suis actuellement).
==> le mieux, c'est de contacter le plus vite possible un avocat pour procéder à mettre en œuvre l'action en justice.

Bon Courage

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Questions courtes en droit immobilier / Re : la reponse qu on attend depuis!!!!!!
« le: 04 novembre 2010, 04:47:50 pm 16:47 »
Si on t'a refusé une autorisation administrative, tu peux faire un recours devant le tribunal administratif.

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Contrairement à ce que ce message peut donner lieu comme interprétation, aucun nouveau pour le régime juridique de la vente où une partie est de nationalité étrangère. L'autorisation du gouverneur reste exigée hors les cas exceptionnellement prévues par la loi.
La Circulaire qu'évoque le quotidien ne fait qu'expliquer des dispositions légales déjà existantes.

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Mariage tunisienne/non-musulman / Re : Mariage d'une musulmane avec un chrétien
« le: 27 octobre 2010, 04:08:38 pm 16:08 »
Non, la jurisprudence flotte encore.

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C'est dans quel quotidien stp?

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il faut transcrire ce mariage sur le registre d'état civil en Tunisie (auprès de l'ambassade) en soulignant que vous optez pour le régime de la communauté. Pour plus de garantie, un acte doit être dressé en Tunisie soulignant que l'immeuble en cours de construction entre dans le régime de la communauté.

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Mariages Mixtes / Re : Sortie de territoire pour enfant né hors mariage
« le: 11 octobre 2010, 04:34:15 pm 16:34 »
Non, cet enfant est ton Enfant . Aucune démarche ne te sera imposée.

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Pour le mari, il faut contacter l'ambassade Tunisienne à Paris et lui notifier le jugement de divorce pour qu'il soit mentionné sur son acte de naissance.

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Oui, elle peut contester ça mais elle doit le faire avant l'audience prochaine

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1- Pour le 1er délai reporté:
C'est une séance de conciliation. Le juge reporte cette 1ère séance à cause de l'absence justifiée de la femme (maladie). aucun délai ne lui est imposé pour ça. il a jugé bon que la femme pourra se présenter dans la semaine qui suit. Donc, aucune anomalie.
2- Pour la procédure:
10 mn est un temps raisonnable et le juge ne pourra pas passer plus au vu des centaines d'audiences qui l'attendent. En plus, le juge est un expert, il détecte s'il y a une possibilité de conciliation ou non. Quand les époux sont déterminés, il ne perd pas du temps. En plus, il faut être conséquent: si la famille n'a pas concilier, les amis non plus, (que dire des époux eux même), peut-on vraiment compter sur un juge pour le faire?.
7 jours? le délai n'est pas légal. L'avocat peut invoquer ce vice de procédure devant la cour (dans la 1ère séance publique)après les séances de conciliation.

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Droit Public et Administratif Général / Silence de l'administration
« le: 05 octobre 2010, 01:04:44 pm 13:04 »
Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite.
(Paru au JORT n° 79 du 1/10/2010)

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Droit Social Général / Re : Salaire du mois de ramdan
« le: 08 septembre 2010, 11:48:01 am 11:48 »
Non, ce n'est pas légal.
Oui, ces 2 jours doivent être payés

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Bonjour
3000 parts ce n'est certainement pas 3000 m.
il faut voir son contrat d'achat et vérifier s'il te vend ce qu'il a acheté. En plus, je te conseil de préciser dans ton contrat : la superficie et les limites du terrain (ses bornes). de toute façon, c un avocat qui va vérifier tout ça. En principe, l'avocat consultera le titre mère et fera le nécéssaire

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