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Droit Successoral / Re : Re : Arreter une procédure de partage et dessaisir l'avocat
« le: 23 avril 2018, 06:42:04 pm 18:42 »
Merci beaucoup pour cette réponse
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Droit Successoral / Arreter une procédure de partage et dessaisir l'avocat
« le: 20 avril 2018, 01:45:26 am 01:45 »
Salutations,
Voici la situation : Une procédure de partage à été initiée par l'un des héritiers d'un immeuble pour sortir de l'indivision. Juste après l'invitation des autres héritiers par l'avocat mandaté, ce même a décidé d'annuler la procédure et de dessaisir l'avocat (pour annuler son mandat de gestion de l'immeuble).
Questions :
Est-il possible d'annuler cette procédure en ordonnant à l'avocat de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ?
Est-il de dessaisir l'avocat de l'affaire et d'annuler le mandat qui lui a été donné par lettre recommandée avec AR, ou faut-il le faire à travers un huissier ?
Merci d'avance
Voici la situation : Une procédure de partage à été initiée par l'un des héritiers d'un immeuble pour sortir de l'indivision. Juste après l'invitation des autres héritiers par l'avocat mandaté, ce même a décidé d'annuler la procédure et de dessaisir l'avocat (pour annuler son mandat de gestion de l'immeuble).
Questions :
Est-il possible d'annuler cette procédure en ordonnant à l'avocat de le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ?
Est-il de dessaisir l'avocat de l'affaire et d'annuler le mandat qui lui a été donné par lettre recommandée avec AR, ou faut-il le faire à travers un huissier ?
Merci d'avance
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Droit des Sociétés / Re : Plusieurs actionnaires représentés par une seule personne
« le: 10 octobre 2014, 12:35:31 pm 12:35 »
Je vous remercie pour cette réponse !
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Questions Courtes en Droit Civil / Changement du mandataire d'une procuration
« le: 01 octobre 2014, 01:17:49 am 01:17 »
Bonjour / Bonsoir,
j'aimerai connaitre la procédure pour changer le mandataire d'une procuration (donné par des héritiers pour la vente d'un terrain hérité).
Doit-on résigner la procuration ancienne et en faire une autre ?
Sinon, est-il possible que le 1er mandataire transfère le mandat à un autre héritier afin d’éviter de devoir rassembler tous les héritiers pour signer une nouvelle procuration ?
Enfin, est-ce qu'une procuration faite individuellement (une procuration par héritier mais toutes pour la même personne) ?
Je vous remercie pour votre attention et pour vos réponses d'avance !
j'aimerai connaitre la procédure pour changer le mandataire d'une procuration (donné par des héritiers pour la vente d'un terrain hérité).
Doit-on résigner la procuration ancienne et en faire une autre ?
Sinon, est-il possible que le 1er mandataire transfère le mandat à un autre héritier afin d’éviter de devoir rassembler tous les héritiers pour signer une nouvelle procuration ?
Enfin, est-ce qu'une procuration faite individuellement (une procuration par héritier mais toutes pour la même personne) ?
Je vous remercie pour votre attention et pour vos réponses d'avance !
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Droit des Sociétés / Plusieurs actionnaires représentés par une seule personne
« le: 28 juin 2014, 06:26:51 pm 18:26 »
Bonjour et Romdhan Mabrouk,
j'aimerai savoir si la loi interdit que plusieurs actionnaires soient représentés, lors d'AGO ou AGE, par UNE SEULE personne ?
Merci d'avance
j'aimerai savoir si la loi interdit que plusieurs actionnaires soient représentés, lors d'AGO ou AGE, par UNE SEULE personne ?
Merci d'avance
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Droit Commercial Général / Re : Patente consultant comptable: procedure et frais
« le: 28 mai 2013, 01:57:34 pm 13:57 »
Bonjour,
tout d'abord merci pour votre réponse.
Cependant, est-ce que vous croyez que je viens sur ce forum pour avoir des réponses que j'ai déjà eu ?!
Je sais très bien que je ne peux exercer le métier de comptable qu'en étant inscrit à la CCT, cependant la notion de consultant (conseiller) ne fait pas partie de la définition légale de comptable. En effet, cette définition ne parle que de la tenue de la comptabilité (assurer l'enregistrement et la centralisation des données comptables.) mais pas de conseil aux entreprises.
Je précise ma réponse: est-ce que la notion de conseil fait partie de la définition légale du comptable ?
P.S: je voudrais aussi trouver des réponses aux 2 autres questions.
MERCI
tout d'abord merci pour votre réponse.
Cependant, est-ce que vous croyez que je viens sur ce forum pour avoir des réponses que j'ai déjà eu ?!
Je sais très bien que je ne peux exercer le métier de comptable qu'en étant inscrit à la CCT, cependant la notion de consultant (conseiller) ne fait pas partie de la définition légale de comptable. En effet, cette définition ne parle que de la tenue de la comptabilité (assurer l'enregistrement et la centralisation des données comptables.) mais pas de conseil aux entreprises.
Je précise ma réponse: est-ce que la notion de conseil fait partie de la définition légale du comptable ?
P.S: je voudrais aussi trouver des réponses aux 2 autres questions.
MERCI
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Droit Commercial Général / Patente consultant comptable: procedure et frais
« le: 24 mai 2013, 11:56:27 pm 23:56 »
Bonjour / Bonsoir,
je poste ce message car j'aimerai lancer un projet de consulting comptable. En fait j'ai un master en comptabilité et je voudrai, au lieu d’être salarié dans un cabinet, prendre en charge des dossiers librement.
Je voudrai savoir:
1- est-ce que je peux ouvrir une patente avec mon master et sans être inscrit au tableau de la CCT ?
2- est-ce que je dois louer un bureau ou puis-je être domicilier à mon domicile (maison) ?
3- qu'est-ce que me couterait une patente en l'absence d'activité ?
Merci d'avance pour vos reponses
je poste ce message car j'aimerai lancer un projet de consulting comptable. En fait j'ai un master en comptabilité et je voudrai, au lieu d’être salarié dans un cabinet, prendre en charge des dossiers librement.
Je voudrai savoir:
1- est-ce que je peux ouvrir une patente avec mon master et sans être inscrit au tableau de la CCT ?
2- est-ce que je dois louer un bureau ou puis-je être domicilier à mon domicile (maison) ?
3- qu'est-ce que me couterait une patente en l'absence d'activité ?
Merci d'avance pour vos reponses
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Droit des Sociétés / Le commissaire aux comptes devient-il liquidateur ?
« le: 16 décembre 2012, 05:45:15 pm 17:45 »
Bonjour/ Bonsoir,
ma question est la suivante:
Le commissaire aux comptes d'une société a-t-il le droit d’être son liquidateur ?
Merci d'y répondre le plus rapidement possible.
ma question est la suivante:
Le commissaire aux comptes d'une société a-t-il le droit d’être son liquidateur ?
Merci d'y répondre le plus rapidement possible.
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Le droit en Général / A propos du cumul d'emplois
« le: 09 février 2012, 08:22:16 pm 20:22 »
Bonjour/bonsoir,
Je vous écris, après de longues recherches dans les différents codes, en espérant avoir des réponses assez pertinentes sur ces deux questions:
1-Le cumul de 2 emplois: position légale et peine encourue ?
2-Le métier de comptable: cas d'exercice illégal et possibilité de travail pour un etudiant non inscrit à la compagnie des comptables ?
Merci
Je vous écris, après de longues recherches dans les différents codes, en espérant avoir des réponses assez pertinentes sur ces deux questions:
1-Le cumul de 2 emplois: position légale et peine encourue ?
2-Le métier de comptable: cas d'exercice illégal et possibilité de travail pour un etudiant non inscrit à la compagnie des comptables ?
Merci
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Droit Fiscal Général / Re : Plus-value immobiliére IRPP
« le: 08 novembre 2011, 06:16:15 pm 18:16 »
Merci pour cette reponse MAIS elle ne repond pas du tout à ma question 
Ce que je voulais savoir c'est la fixation du prix d'acquisition dans le cas d'absence totale de justifications de dépenses.
En fait, dans ma situation j'ai un contrat de vente, donc je connais le prix de cession, mais comme je n'ai pas de pièces justificatives pour les dépenses de construction, je ne peux pas fixer Légalement le cout de revient du bien.
Je voudrai savoir si dans ce cas le cout de revient peut etre fixer sans justificatifs ou y a-t-il une autre méthode pour fixer ce cout.
Merci
Ce que je voulais savoir c'est la fixation du prix d'acquisition dans le cas d'absence totale de justifications de dépenses.
En fait, dans ma situation j'ai un contrat de vente, donc je connais le prix de cession, mais comme je n'ai pas de pièces justificatives pour les dépenses de construction, je ne peux pas fixer Légalement le cout de revient du bien.
Je voudrai savoir si dans ce cas le cout de revient peut etre fixer sans justificatifs ou y a-t-il une autre méthode pour fixer ce cout.
Merci
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Droit Fiscal Général / Plus-value immobiliére IRPP
« le: 04 novembre 2011, 10:06:07 pm 22:06 »
Bonjour/Bonsoir,
je voudrai savoir comment fixer ou évaluer le cout de revient d'un immeuble en vue de calculer la plus-value imposable.
En fait, aucun justificatif ne peut être présenter pour évaluer le cout de revient de cet immeuble. Y a-t-il une autre méthode (forfaitaire) ?
Merci
je voudrai savoir comment fixer ou évaluer le cout de revient d'un immeuble en vue de calculer la plus-value imposable.
En fait, aucun justificatif ne peut être présenter pour évaluer le cout de revient de cet immeuble. Y a-t-il une autre méthode (forfaitaire) ?
Merci
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Droit Commercial Général / A propos de la mention "Dans la limite des stocks disponibles" !
« le: 16 septembre 2011, 01:02:24 pm 13:02 »
Bonjour,
j'ai lu depuis quelques jours que la mention "Dans la limite du stock disponible" n'avait d'importance légale qu'en cas de promotion temporaires ou d'action de liquidation ou déstockage.
Cette mention perd alors son poids légal dans le cas des activités commerciales courantes et le consommateur peut, dans le cas où il ne trouve pas le produit affiché chez le vendeur, le commander sans frais supplémentaires.
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ce principe, reconnu dans le commerce international et notamment en France ?
Merci d'avance !
j'ai lu depuis quelques jours que la mention "Dans la limite du stock disponible" n'avait d'importance légale qu'en cas de promotion temporaires ou d'action de liquidation ou déstockage.
Cette mention perd alors son poids légal dans le cas des activités commerciales courantes et le consommateur peut, dans le cas où il ne trouve pas le produit affiché chez le vendeur, le commander sans frais supplémentaires.
Pouvez-vous confirmer ou infirmer ce principe, reconnu dans le commerce international et notamment en France ?
Merci d'avance !
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Droit des assurances / Re : Mon assurance refuse de m'indemniser: que faire ?
« le: 02 juin 2011, 12:57:35 pm 12:57 »
Merci beaucoup pour votre aide inestimable ! Je vous ferais part des résultats de mon recours ou des conclusion de cette situation inadmissible en ces temps !
Bonne continuation !
Bonne continuation !
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Droit des assurances / Re : Mon assurance refuse de m'indemniser: que faire ?
« le: 01 juin 2011, 01:39:43 pm 13:39 »
D'abord je vous remercie infiniment pour votre réponse.
Pouvez-vous me fournir quelques précisions concernant les articles que je pourrais utiliser pour un recours en justice ?
Personnellement j'ai vu l'article 9 du code des assurances mais ça me parait insuffisant pour convaincre mon assureur.
Merci d'avance
Pouvez-vous me fournir quelques précisions concernant les articles que je pourrais utiliser pour un recours en justice ?
Personnellement j'ai vu l'article 9 du code des assurances mais ça me parait insuffisant pour convaincre mon assureur.
Merci d'avance
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Droit des assurances / Mon assurance refuse de m'indemniser: que faire ?
« le: 31 mai 2011, 07:05:00 pm 19:05 »
Bonjour/Bonsoir,
je vous écris aujourd'hui car je suis face à une situation inadmissible !
En effet, ma voiture a été volée il y a un peu moins d'un mois. Suite à cet événement je suis allé déposer plainte le jour même et j'ai contacté mon assureur pour l'informer.
Cependant, la réponse de mon assureur était:" on ne peut vous indemniser à cause de la révolution" et ce malgré que je suis assuré contre le vol. Mon assureur m'a aussi parlé des aggravations de risques et de la non couverture des risques d’émeutes, alors que je n'ai jamais été informé de ce refus et que le vol de ma voiture s'est passé en environnement calme, la nuit et pas d’émeutes dans les parages !
J'aimerai avoir une réponse rapidement pour pouvoir réagir !
Merci d'avance
je vous écris aujourd'hui car je suis face à une situation inadmissible !
En effet, ma voiture a été volée il y a un peu moins d'un mois. Suite à cet événement je suis allé déposer plainte le jour même et j'ai contacté mon assureur pour l'informer.
Cependant, la réponse de mon assureur était:" on ne peut vous indemniser à cause de la révolution" et ce malgré que je suis assuré contre le vol. Mon assureur m'a aussi parlé des aggravations de risques et de la non couverture des risques d’émeutes, alors que je n'ai jamais été informé de ce refus et que le vol de ma voiture s'est passé en environnement calme, la nuit et pas d’émeutes dans les parages !
J'aimerai avoir une réponse rapidement pour pouvoir réagir !
Merci d'avance
16
Questions Courtes en Droit Social / Stage obligatoire pour la licence et indemnite
« le: 25 mai 2011, 12:46:27 pm 12:46 »
Bonjour,
je suis étudiant en 3éme année (LMD). Pour obtenir la licence, j'ai dû effectuer un stage obligatoire de 3 mois au sein d'un cabinet de comptabilité. Pendant ces trois mois, et malgré un travail acharné, pas de salaire ni d'indemnité.
Ma question est simple:
Puis-je obliger ce cabinet à m'indemniser ?
Et si oui, a quel "plafond" est limitée celle-ci ?
Merci d'avance
je suis étudiant en 3éme année (LMD). Pour obtenir la licence, j'ai dû effectuer un stage obligatoire de 3 mois au sein d'un cabinet de comptabilité. Pendant ces trois mois, et malgré un travail acharné, pas de salaire ni d'indemnité.
Ma question est simple:
Puis-je obliger ce cabinet à m'indemniser ?
Et si oui, a quel "plafond" est limitée celle-ci ?
Merci d'avance
17
Droit des Sociétés / Re : Responsabilite du PDG
« le: 07 octobre 2010, 05:46:51 pm 17:46 »
Salut,
Enfin une reponse !!!
Je vous en remercie infiniment
Bonne continuation
Enfin une reponse !!!
Je vous en remercie infiniment
Bonne continuation
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Droit des Sociétés / Re : Responsabilite du PDG
« le: 07 octobre 2010, 10:29:50 am 10:29 »
J'ai une autre question.
POURQUOI JE N'AI JAMAIS EU DE REPONSE A CETTE QUESTION ?
POURQUOI JE N'AI JAMAIS EU DE REPONSE A CETTE QUESTION ?
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Droit des Sociétés / Responsabilite du PDG
« le: 04 octobre 2010, 08:23:53 pm 20:23 »
Bonjour/Bondoir,
J'ai un petit rapport de stage a faire et j'aimerais avoir quelques informations.
Je voudrai avoir plus d'informations sur les responsabilites d'un PDG et surtout en cas d'emission de cheques sans provision causés par un decalage de tresorerie.
Merci d'avance
J'ai un petit rapport de stage a faire et j'aimerais avoir quelques informations.
Je voudrai avoir plus d'informations sur les responsabilites d'un PDG et surtout en cas d'emission de cheques sans provision causés par un decalage de tresorerie.
Merci d'avance
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Questions courtes en droit immobilier / Re : Transformation terrain agricole !!!!
« le: 20 septembre 2010, 02:21:54 pm 14:21 »
Merci pour votre interet.
Le terrain a une superficie de 800m².
cordialement
Le terrain a une superficie de 800m².
cordialement
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Questions courtes en droit immobilier / Transformation terrain agricole !!!!
« le: 19 septembre 2010, 06:17:35 pm 18:17 »
Bonjour/Bonsoir, je voulais juste savoir s'il y a un moyen de "forcer" la transformation d'un terrain agricole en terrain a construire.
En fait j'ai acheté un terrain en plein zone urbaine et touristique qui, le jour où je me suis decidé de le construire, s'est averé etre un terrain agricole.
Voila j'attends votre aide !!!
Merci d'avance
En fait j'ai acheté un terrain en plein zone urbaine et touristique qui, le jour où je me suis decidé de le construire, s'est averé etre un terrain agricole.
Voila j'attends votre aide !!!
Merci d'avance
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Droit des Sociétés / Augmentation de capital par conversion de dettes URGENT!!!
« le: 27 juin 2010, 01:38:03 am 01:38 »
Messieurs,
je vous écris aujourd'hui afin d'avoir plus d'informations sur la procédure d'augmentation de capital par conversion de dettes.
Je voudrai savoir:
1-les conditions de ce type d'augmentation
2-les entreprises autorisées pour l'effectuer
3-les lois régissant ce genre d'augmentation de capital social
et plus amples precisions si vous en avez
Merci d'avance
je vous écris aujourd'hui afin d'avoir plus d'informations sur la procédure d'augmentation de capital par conversion de dettes.
Je voudrai savoir:
1-les conditions de ce type d'augmentation
2-les entreprises autorisées pour l'effectuer
3-les lois régissant ce genre d'augmentation de capital social
et plus amples precisions si vous en avez
Merci d'avance
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Questions Courtes en Droit Commercial / SA en difficultes economiques et cheques sans provision
« le: 17 mars 2010, 05:36:35 pm 17:36 »
Bonjour,
Comme je n'ai pas eu de reponse ni dans la categorie "Droit commercial general" ni dans "droit des societes", je poste ma question ici en esperant en avoir une.
J'aimerais connaître un peu mieux les responsabilités du PDG et des associes dans une SA en difficultés economiques (et en liquidation juddiciere) pour les situations suivantes:
1-insuffisance d'actif pour honorer les dettes de la société
2-la responsabilité envers des chèques émis sans provision
3-les peines possibles (PDG et associes)
En attendant une réponse prompte de votre part, je vous en remercie d'avance.
Comme je n'ai pas eu de reponse ni dans la categorie "Droit commercial general" ni dans "droit des societes", je poste ma question ici en esperant en avoir une.
J'aimerais connaître un peu mieux les responsabilités du PDG et des associes dans une SA en difficultés economiques (et en liquidation juddiciere) pour les situations suivantes:
1-insuffisance d'actif pour honorer les dettes de la société
2-la responsabilité envers des chèques émis sans provision
3-les peines possibles (PDG et associes)
En attendant une réponse prompte de votre part, je vous en remercie d'avance.
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Droit Commercial Général / Responsabilites du PDG et des associes (SA en difficultes)
« le: 15 mars 2010, 02:12:56 pm 14:12 »
Bonjour,
j'aimerais connaître un peu mieux les responsabilités du PDG et des associes dans une SA en difficultés economiques et envoie de liquidation pour les situations suivantes:
1-insuffisance d'actif pour honorer les dettes de la société
2-la responsabilité envers des chèques émis sans provision
3-les peines possibles (PDG et associes)
En attendant une réponse prompte de votre part, je vous en remercie d'avance.
j'aimerais connaître un peu mieux les responsabilités du PDG et des associes dans une SA en difficultés economiques et envoie de liquidation pour les situations suivantes:
1-insuffisance d'actif pour honorer les dettes de la société
2-la responsabilité envers des chèques émis sans provision
3-les peines possibles (PDG et associes)
En attendant une réponse prompte de votre part, je vous en remercie d'avance.
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Droit des Sociétés / La responsabilite du PDG et des associes dans une SA
« le: 11 mars 2010, 10:04:16 pm 22:04 »
J'ecrit aujourd'hui ce fil de discussion afin d'avoir plus d'informations sur:
-la responsabilite du PDG d'une SA
-les membres du conseil d'administration d'une SA
-les associes d'une SA
-les recours possibles des creanciers contre la SA
et cela en cas de faillite et de defaut d'actif suffisant pour rembourser et honorer tout les engagements de la SA.
Merci d'avance
-la responsabilite du PDG d'une SA
-les membres du conseil d'administration d'une SA
-les associes d'une SA
-les recours possibles des creanciers contre la SA
et cela en cas de faillite et de defaut d'actif suffisant pour rembourser et honorer tout les engagements de la SA.
Merci d'avance
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