je veux vendre une propriété (maison et terrain) qui m'appartient par héritage, je suis le seul héritier, titre foncier à l'appui.
Je suis français et cette propriété est situé en tunisie, mes parents l'ont abandonnée depuis 1967.
J'ai trouvé acquéreur tunisien et nous avons convenu un prix et signé une promesse de vente.
Le futur acquéreur s'est renseigné et a constaté que le titre foncier a été transféré en 1998 au nom de l'état tunisien en application de la loi du 12 mai 1964 autorisant la nationalisation des terres agricoles. Or ma propriété est en zone urbaine et n'a rien avoir avec une terre agricole donc la dite loi n'y est pas applicable.
Puis je faire valoir mes droits et annuler le transfert à l'état pour conclure la vente.?
D'avance merci et bravo pour ce forum très instructif.