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Changement d'une societe commercial en industrielle

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Changement d'une societe commercial en industrielle
« le: 14 août 2013, 12:55:10 pm 12:55 »
Bonjour,

Est ce qu'une société commercial peut être transformé en société industriel? procédures?

Hors ligne bmk

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Re : Changement d'une societe commercial en industrielle
« Réponse #1 le: 03 décembre 2013, 05:20:47 pm 17:20 »
oui la procédure est :

-écrire un PV de changement d'activité qui doit être signé par les associés et enregistré à la recette des finances .
-si la situation fiscal est nette , une nouvelle patente et une déclaration d'existence mentionnant la nouvelle activité sera remise à la société .
-déposer un dossier de changement d'activité au greffe de tribunal et faire la publication au JORT .

Hors ligne bmarwen

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Re : Changement d'une societe commercial en industrielle
« Réponse #2 le: 30 avril 2015, 03:15:28 pm 15:15 »
Merci