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la loi tunisienne à propos des affaires foncières ?

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la loi tunisienne à propos des affaires foncières ?
« le: 24 juillet 2007, 05:01:31 pm 17:01 »
bonjour,

le verdict du tribunal concernant l'échange d'un bien foncier entre deux personnes a été déclaré en 1968. je demande aux juristes : est ce que nous avons le droit  de se pourvoir en cassation après ce délai ?
NB : sachant que le verdict a été rédigé dans les registres de la conservation foncières en 1989.
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