Est-ce que les comptes prestataires de services peuvent être seulement ouverts par des personnes physiques?
Est-qu'ils peuvent être ouverts librement par n'importe qui?
L'Article 2 du CIRCULAIRE BCT N°2006 – 14 stipule que " Peuvent bénéficier de l’ouverture de comptes « prestataires de services » en devises ou en dinars convertibles, auprès des Banques, les personnes physiques résidentes ayant des ressources en devises provenant de la rémunération de services rendus à des non-résidents établis hors de Tunisie, dont notamment :
- les membres des professions libérales tels que les experts comptables, les avocats, les médecins, les ingénieurs conseils et les architectes ;
- les agents du secteur public qui ne sont pas en position de détachement et les employés du secteur privé, appelés à effectuer des missions d’assistance technique au profit de non-résidents établis hors de Tunisie;
- les consultants, les conseillers et tous autres opérateurs qui fournissent des prestations de services à des non-résidents à l’étranger tout en gardant leur résidence en Tunisie "
Slts/Naceur
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