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enfant franco/tunisien non reconnu par son père

enfant franco/tunisien non reconnu par son père
« le: 27 juillet 2005, 11:58:38 am 11:58 »
Bonjour à tous,

J'ai une fille qui a 2 ans. Moi, je suis Franco/Tunisienne, son père est français. Nous n'avons jamais été mariés, et en fait nous nous sommes séparés avant sa naissance, et ensuite il ne l'a pas reconnu. Il est décédé à ses 3 mois, et la petite porte mon nom, sur le livrte de famille français, il n'y a que mon identité, et bien sûr pas celle de son père.
Je lui ai fait un passeport français il y a quelques temps, pour pouvoir partir en Tunisie avec elle, mais je ne veux pas la déclarer au consulat tunisien.
Je suis en cours de procédure devant le tribunal pour que ma fille puisse être reconnue "post-mortem" par son père, grâce à des preuves de vie commune, des comparaisons de sang entre les parents du défunt et ma fille, mais rien n'est fait encore, la procédure n'en est qu'au début.
Mes questions sont :
1) vais-je avoir des problèmes à la douane tunisienne (ou française) parce que ma fille a un passeport français et moi un passeport tunisien
2) Ne vont-ils pas m'embêter à la douane tunisienne en me demandant où est le père et une autoraisation
3) je n'ai aucun papier qui puisse prouver que le père de ma fille est français et décédé, et que donc je n'ai pas besoin de son autorisation pour aller en tunisie. En fait, je n'ai aucun papier qui puisse prouver l'identité du père de ma fille
4) quelle est la nationalité de ma fille pour l'instant (et après la procédure) et quel est son droit à héritage vis-à-vis de moi qui possède des biens en tunisie

Je sais ça fait beaucoup de questions et c'est un peu compliqué comme situation mais je vous remercie pour vos réponses

Re: enfant franco/tunisien non reconnu par son père
« Réponse #1 le: 28 juillet 2005, 08:53:56 am 08:53 »
Bonjour,
suite à votre consultation je vous conseille de lire la loi 2003-0051 du 07/07/2003 portant promulgation de la loi n1998-0075 du 28/10/1998relative à l’attribution d’un nom patronymique aux enfants abandonnés ou de filiation inconnue
"La mère qui a la garde de son enfant mineur et dont la filiation est inconnue doit lui attribuer un prénom et son nom patronymique ou d'en demander l'autorisation, conformément aux dispositions de la loi réglementant l'état civil. Elle doit, en outre, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la date de la naissance, demander au président du tribunal de première instance compétent ou à son vice-président d'attribuer audit enfant un prénom de père, un prénom de grand- père et un nom patronymique qui doit être, obligatoirement dans ce cas, le nom de la mère.
La demande est présentée au président du tribunal de première instance au ressort duquel l'acte de naissance a été établi. Si la naissance a eu lieu à l'étranger et que la mère est de nationalité tunisienne, la demande est présentée au président du tribunal de première instance de Tunis.
L'officier de l'état civil doit, après l'expiration du délai prévu par l'article 22 de la loi réglementant l'état civil, aviser le procureur de la République que l'acte de naissance de l'enfant ne comporte pas un prénom de père, un prénom de grand-père, un nom patronymique et sa nationalité. L e procureur de la République doit, après l'expiration du délai prévu au premier paragraphe du présent article, demander au président du tribunal de première instance l'autorisation de compléter l'acte de naissance en attribuant à l'enfant de filiation inconnue un prénom de père, un prénom de grandpère et un nom patronymique qui doit être obligatoirement celui de la mère."
BONNE CHANCE
AL.

Re: enfant franco/tunisien non reconnu par son père
« Réponse #2 le: 29 juillet 2005, 11:03:26 am 11:03 »
bonjour Cendrillon,

Je te remercie d'avoir pris le temps de me répondre.
Mais en fait, mes questions n'étaient pas relatives du tout au nom de mon enfant. Ces réponses-là, je les ai déjà, puisque comme je l'ai dit plus haut, je suis en cours de procédure de reconnaissance de paternité post-mortem où les preuves de vie commune ont été apportées, ainsi que la preuve de relations familiales avec les parents et frère du défunt. Lorsque cette procédure sera terminée, ma fille va porter le nom de son père et tout rentrera dans l'ordre pour son état civil.
Par contre, aujourd'hui, j'ai peur de la douane tunisienne, qu'elle ne retienne ma fille à la frontière parce qu'ils voudraient un accord du père alors qu'il n'est plus en vie, et ça je ne peux pas leur prouver !!! Je me pose aussi la question de l'héritage de ma fille vis-à-vis de moi : si elle n'est pas tunisienne, est-ce qu'elle pourra quand même hériter de mes biens en Tunisie ?
Merci pour vos réponses
Je suis très inquiète, je pars dans 3 jours

 

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