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Auteur Sujet: minimum d'impot pour les BNC  (Lu 5195 fois)

blanis

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minimum d'impot pour les BNC
« le: 08 mai 2009, 10:43:20 am 10:43 »
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essalamou 3alaykom wa baraka allahou fi eljami3;

est ce qu'un contribuable qui opte pour le payement de l'impôt annuel sur la base de forfait d'assiette(70% de la recette ttc)est soumis au minimum d'impôt de 0,1% de chiffre d'affaire local ttc sans que ce minimum soit inférieure à 100 dinars?
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

hich69

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Re : minimum d'impot pour les BNC
« Réponse #1 le: 08 mai 2009, 01:35:22 pm 13:35 »
normalement oui. puisqu'il a réalisé un chiffre d'affaire. il n'est pas soumis au minimum d'impot s'il n'a pas réalisé un CA et durant les 3 premières années de l'activité.

naceur

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Re : minimum d'impot pour les BNC
« Réponse #2 le: 18 mai 2009, 09:34:35 am 09:34 »
est ce qu'un contribuable qui opte pour le payement de l'impôt annuel sur la base de forfait d'assiette(70% de la recette ttc)est soumis au minimum d'impôt de 0,1% de chiffre d'affaire local ttc sans que ce minimum soit inférieure à 100 dinars?

Oui, au vue de l'article 44 du Code de l'IRPP  qui stipule que  L'impôt annuel calculé conformément aux dispositions du présent code et selon les conditions du premier paragraphe du présent article ne peut être inférieur, pour les activités commerciales et les activités non commerciales, à un montant égal à 0,1% du montant brut du chiffre d'affaires ou des recettes à l'exception du chiffre d'affaires ou des recettes provenant de l'exportation avec un minimum égal à 100 dinars exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires.
Ce minimum ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence prévue à l'article 56 du présent code.
Ce montant minimum d'impôt est fixé à 100 dinars pour les entreprises qui ne réalisent pas de chiffre d'affaires ou de recettes ou qui ont cessé leur activité sans déposer la déclaration prévue par le paragraphe I de l'article 58 du présent code

Slts/Naceur
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blanis

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Re : minimum d'impot pour les BNC
« Réponse #3 le: 18 mai 2009, 10:35:59 am 10:35 »
merci naceur pour la réponse argumentée et bon retour.
n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.