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Résumé de la discussion

Posté par: fares
« le: 31 janvier 2008, 09:33:22 pm 21:33 »

Le payment des créances pendant la période d’observation suit l’ordre suivent :

Veuillez confirmer cet ordre SVP


1.   les frais funéraires ;
2.   les créances des médecins, pharmaciens, gardes-malades pour leurs soins et fournitures dans les six derniers mois ;
3.   les frais de justice faits dans l'intérêt commun de tous les créanciers pour la conservation et la réalisation du gage commun ;
4.   Les créances nouvelles nées à partir de l’ouverture de la période d’observation
5.   les sommes dues au trésor public pour impôt, taxes et autres droits de toute nature, dans les conditions prévues par la législation en vigueur ;
6.   les salaires dus aux gens de service, et à tous les autres salariés, les sommes dues pour fournitures de subsistance, faites au débiteur et à sa famille, ainsi que la pension alimentaire due par le débiteur, le tout pour les six derniers mois.