J'ai obtenu la Note commune suivante (23 de 1994) qui peut nous aider :
"B)Régime fiscal des entreprises partiellement exportatrices
3-Régime des entreprises commerciales exportatrices :
Les entreprises commerciales partiellement exportatrices ne peuvent prétendre qu'aux
avantages liés à l'exportation à l'exclusion des avantages communs. Ceci découle du fait que
seul le commerce à l'exportation est couvert par les dispositions du code d'incitations aux
investissements. (10)
Toutefois, les sociétés commerciales totalement exportatrices bénéficient du régime totalement
exportateur prévu par le code."
je pense que l'API refuse l'octroi de l'attestation de dépôt de déclaration pour le fait qu'elle s'occupe uniquement de la promotion de l'industrie ce qui fait que le commerce n'entre pas dans le champ de son activité mais la question qui se pose et qu'on déduit de la note commune c'est qu'il y a une différence entre une société commerciale totalement exportatrice et une société commerciale partiellement exportatrice !
(10)Le commerce partiellement exportateur ne peut plus, en droit à partir du 1er janvier 1997 bénéficier de l'abattement export en raison de l'absence d'un organisme éligible à recevoir la déclaration nécessaire au bénéfice des avantages fiscaux.