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Auteur Sujet: redressement loi du 17 avril 95  (Lu 4719 fois)

skander_ayadi

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redressement loi du 17 avril 95
« le: 28 avril 2009, 12:36:43 am 00:36 »
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"Elles seront payées avant les créances précédentes, même si elles sont assorties de privilège." article 34 de la loi. ma question porte sur le terme "elles", revient il à l'ensemble des créances postérieures à l'ouverture de la période d'observation ou rient il aux créances des "loyers des biens et équipements objet d'un contrat de leasing" qui seront ainsi payées en préférence par rapport aux dettes postérieure à l'ouverture de la période d'observation?