Impot sur les sociétés partiellement exportatrices

[mylo]

Bonjour,
Je suis gérant d'une société créée fin 2008.
On a un agrément API, est-ce qu'on doit payer l'I.S (minimum d'impôt)pendant les 3 premiers exercices meme si la société n'a pas réalisé de bénéfices.
Quelles sont les documents à fournir à la recette des finances?
Merci.

[naceur]

Je suis gérant d'une société créée fin 2008.
On a un agrément API, est-ce qu'on doit payer l'I.S (minimum d'impôt)pendant les 3 premiers exercices meme si la société n'a pas réalisé de bénéfices.

Si elle a réalisée des ventes ==> paiement du minimum
Si pas de ventes ==> pas de minimum

L’ARTICLE 49. § II  du code de l’IRPP et IS stipule que “L'impôt annuel ne peut être inférieur à un montant égal à 0,1 % du chiffre d'affaires brut autre que celui provenant de l'exportation avec un minimum exigible même en cas de non réalisation de chiffre d'affaires égal à :
  o 100 dinars pour les entreprises soumises au taux de 10%,
  o 250 dinars pour les entreprises soumises au taux de 30% ou au taux de 35%.
Ce minimum ne s'applique pas aux entreprises nouvelles durant la période de réalisation du projet sans que cette période dépasse dans tous les cas trois ans à compter de la date du dépôt de la déclaration d'existence "

Slts/Naceur

[mylo]

Merci pour la réponse.
Qu'est-ce que vous voulez dire par période de réalisation du projet?

[naceur]

Qu'est-ce que vous voulez dire par période de réalisation du projet?

La société n'a pas entrée en production (Chiffre d'affaires = 0 DT)

Slts/Naceur