SUARL devient SA

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Bonjour,

est-ce qu'on peut transformer une SUARL en Société Anonyme ou bien faut il fermer la SUARL et créer la SA.

Merci.

[wab]

La société à responsabilité limitée est transformée en société anonyme par décision de l'assemblée générale extraordinaire après présentation d'un rapport spécial sur la situation de la société élaboré par un expert comptable ou un comptable. Dans ce cas, les actifs non liquides feront l'objet d'une évaluation.
La décision de transformation peut être prise à la majorité des associés représentant au moins la moitié du capital social si ce dernier est supérieur à cent mille dinars.

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Merci WAB pour votre réponse.

et dans le cas où c'est une SUARL y'a-t-il d'autres réglementations que celles pour la SARL

[Abdou]

je ne suis pas Un GRAND spécialiste du droit des sociétés, mais je pense que s'il y a transformation d'une SUARL en un SA c'est que le Capital social ne sera plus tenu par une seule personne. Donc, pourque les choses soient claires, il faut que le détenteur du capital cède en 1er lieu les parts aux autres associés; constater que la SUARL n'est plus telle, mais elle devient SARL; réunir une AGE pour décider sa transformation en une SA.

[naceur]

est-ce qu'on peut transformer une SUARL en Société Anonyme ou bien faut il fermer la SUARL et créer la SA.

Oui


L’article 408 du CSC permet aux sociétés de se transformer « conformément aux dispositions du CSC et sans préjudice des législations en vigueur dans le domaine ».
Toutes les sociétés à l’exclusion de la société en participation peuvent opter pour une transformation en choisissant l’une des formes prévues par le CSC (Article 433 CSC).
Les opérations de fusion, de scission, de transformation ou de regroupement sont interdites lorsqu'elles visent une fraude fiscale ou la réalisation d'un des objectifs prohibés par les articles 5, 6, 7 et 8 de la loi loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par la loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, la loi n° 95-42 du 24 avril 1995 et la loi n° 99-41 du 10 mai 1999.

Slts/Naceur

[naceur]

La transformation d’une SURAL  en SA  est soumise à certaines restrictions
 - Le capital doit être égal à 50.000 dinars au moins (Article 161 CSC)
 - et, le nombre des associés doit être égal au moins à sept (Article 160 CSC).
Aussi et sous peine de nullité de l’opération, la transformation ne peut être proposée qu'après approbation des associés des résultats d’au moins des deux précédents exercices (Article 144 CSC).
Aux termes de l’article 434 du CSC « La décision de transformation de la société est prise par l’assemblée générale extraordinaire des associés conformément aux dispositions du présent code et aux dispositions particulières régissant chaque type de société ».

En outre , l'article 148 dui CSC stipule que "Le régime juridique des sociétés à responsabilité limitée est applicable aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée sous réserve des dispositions contraires prévues au présent titre."


Slts/Naceur

[Abdou]

Quand Naceur parle, il faut se taire

[naceur]

Quand Naceur parle, il faut se taire

Pionnier modeste, trop modeste
Ensemble, on fait une très bonne équipe

Slts/Naceur

[Abdou]

C'est pas une question de modestie mais plutôt, je dirais, une question du respect de sois même.
عاش من عرف قدره
et si Un génie du droit passe par là!!!

[wab]

C'est une excellente discussion. Mais, j'attire l'attention que la condition de l'approbation des associés des résultats d’au moins des deux précédents exercices a été abrogé par l'article premier de la loi n° 2006-65. En plus, pourquoi un capital minimum de 50.000, ne serait-il un capital de 5.000 dianrs (cas des sociétés anonymes ne faisant pas appel public à l'épargne)?

[naceur]

Merci bien Wab


Slts/Naceur