Une entreprise dont le secteur d'activité est les Services Informatiques (développement web) peut ne pas appartenir à une convention collective ? sinon, à quel convention collective elle appartient ?
et est ce qu'elle appartient automatiquement à cette convention collective ou il faut que le propriétaire de l'entreprise signe sur cette convention ?
Citation de: ali207 le 18 décembre 2009, 10:08:37 am 10:08Une entreprise dont le secteur d'activité est les Services Informatiques (développement web) peut ne pas appartenir à une convention collective ? sinon, à quel convention collective elle appartient ? Je te propose de lire ce fil, pour trouver la réponse : Titre du fil : Convention traitant le secteur informatiquehttp://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2558.0Citation de: ali207 le 18 décembre 2009, 10:08:37 am 10:08et est ce qu'elle appartient automatiquement à cette convention collective ou il faut que le propriétaire de l'entreprise signe sur cette convention ?Oui, elle appartient automatiquement (sans aucune signature) Les CCN font partie de la législation de travail comme le Code du Travail
est ce que tu peux me donner les lois (les articles) que tu as utilisé ? (c'est juste pour être plus crédibile et pour argumenter votre réponse )
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