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Auteur Sujet: Taxation d'office  (Lu 5738 fois)

samk

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Taxation d'office
« le: 09 janvier 2004, 09:20:18 pm 21:20 »
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Lorsqu'une taxation est établie dans le cas prévu par l'article 47 du code des droits et procédures fiscaux sur la base des sommes portées sur la dèrnière déclaration on parle des montans dus ou payés sur cette déclaration?
« Modifié: 16 mai 2004, 07:42:34 pm 19:42 par admin »
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