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Jamal
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Procedure de renonciaition a un heritage
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Procedure de renonciaition a un heritage
1 Réponses
5110 Vues
mystico
13
0
Procedure de renonciaition a un heritage
«
le:
26 avril 2012, 05:34:09 pm 17:34 »
Bonsoir tt le monde
Peut on renoncer a son heritage? Si oui quelle procedure suivre? une fois on renonce a son heritage, peut on demander de l'avoir de nouveau?
Merci
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Jamal
483
1
Sexe:
L'expérience, c'est le nom que chacun de nous donne à ses erreurs passées. Oscar Wide
Re : Procedure de renonciaition a un heritage
«
Réponse #1 le:
06 mai 2012, 05:56:23 pm 17:56 »
Non, on ne peut renoncer à un héritage.
Par contre on peut transiger avec les autres héritiers et leur céder en bonne et due forme ses parts d'héritage et bien sur cela est sans recours.
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IP archivée
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)
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