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Auteur Sujet: Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique  (Lu 4988 fois)

mylo

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Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
« le: 21 avril 2009, 01:39:12 pm 13:39 »
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Et dans le cas d'un gérant salarié avec mandandat renouvelable par tacite reconduction qui a atteint l'âge de la retraite et qui a obtenu le droit à la retraite anticipée pour raison d'incapacité?
Est-ce qu'il doit quand-même démissionner et justifier de son incapacité physique (problémes cardiaques).

naceur

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Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
« Réponse #1 le: 21 avril 2009, 03:02:36 pm 15:02 »
Et dans le cas d'un gérant salarié avec mandandat renouvelable par tacite reconduction qui a atteint l'âge de la retraite et qui a obtenu le droit à la retraite anticipée pour raison d'incapacité?
Est-ce qu'il doit quand-même démissionner et justifier de son incapacité physique (problémes cardiaques).

Il doit ==> je ne pense pas (il a le choix)
Il peut être revoqué ==> oui

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naceur

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Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
« Réponse #2 le: 21 avril 2009, 03:29:55 pm 15:29 »
En plus, la situation est différente selon le gérant est majoritaire ou non (directement et indirectement)

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mylo

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Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
« Réponse #3 le: 21 avril 2009, 03:40:17 pm 15:40 »
Le gérant est non associé mais tout simplement salarié

naceur

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Re : Suite démission gérant atteint d'une incapacité physique
« Réponse #4 le: 21 avril 2009, 03:56:47 pm 15:56 »
Le gérant est non associé mais tout simplement salarié

c'est différent

Il est dans l'obligation de démissioner ==> si non pas de retraite (en cas de fraude : pénalité = montant de la retraite et + )

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