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Auteur Sujet: Sociétés étrangère et vente de produits d'assurance en Tunisie  (Lu 10286 fois)

30 juin 2009, 06:10:41 pm 18:10
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uroy3

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Bonjour Messieurs
Je m'aperçois que c'est toujours un plaisir de faire un tour sur ce site.

Je reviens cette fois pour une question assez complexe (selon moi) concernant les conditions à remplir pour être en mesure de commercialiser des produits d'assurance en Tunisie, en particulier sur l'interprétation des dispositions suivantes:

" En vertu de l’article 67 du Code des assurances et de l’article 28 de la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents, les personnes morales ayant leur siège social à l’étranger peuvent être admises à l’exercice de l’activité d’assurance des risques autres que ceux dont la couverture doit être réalisée en Tunisie en vertu des textes en vigueur ainsi que la réassurance de ces mêmes risques ; à condition d’établir une convention avec le Ministère des finances, convention devant être approuvée par décret après avis de la commission nationale des investissements prévue par l’article 5 de loi n°69-35 du 26 juin 1969 portant promulgation du Code des investissements. "  

" Selon l’article 44 du Code des assurances, les risques situés en Tunisie et les personnes qui y sont domiciliées ne peuvent être assurés que par des contrats souscrits auprès d’entreprises d’assurances ayant le statut d’entreprises résidentes."

Doit on déduire de ce qui précède que, à titre d'exemple, une société installée en Tunisie en off shore, qui n'est donc pas de droit Tunisien, et qui puis est une SARL (donc ni SA, ni une société à forme mutuelle ou une caisse mutuelle agricole), peut obtenir l'agrément du ministère des finances aux fins de commercialisation de produits d'assurance couvrant des risques et des personnes non situées en tunisie?

Pour prendre un exemple encore plus concrét: Un centre d'appel, intallé en off shore en tunisie sous forme de SARL, peut il vendre par téléphone des produits d'assurance de compagnies françaises et à destination de français résidant en france.

Ma première réponse serait de dire NON pour la bonne et simple raison qu'ici, c'est la forme sociale qui est bloquante (en l'occurence une SARL).

Ou alors, la procédure de l'agrément du ministère des finnances (article 67 du Code des assurances et article 28 de la loi n°85-108 du 6 décembre 1985 portant encouragement d’organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents)permet de contourner les conditions liées à la forme sociale et à la nationalité des entreprises d'assurance implantées en tunisie.

Je me rend compte que cette question est extrêmement lonque, mais il me fallait vous fournir toutes les données utiles.

Merci à tous ceux qui voudront bien y jeter un coup d'oeil.

Cordialement
Au âmes biens nées, la valeur n'attend point le nombre des années.

01 juillet 2009, 09:47:03 am 09:47
Réponse #1

Abdou

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Pour prendre un exemple encore plus concrét: Un centre d'appel, intallé en off shore en tunisie sous forme de SARL, peut il vendre par téléphone des produits d'assurance de compagnies françaises et à destination de français résidant en france.
C'est simple: cette activité n'est pas une activité d'assurance, mais une simple activité commerciale de vente.
Est-ce possible? Oui, si la vente est destinée aux non résidents.
je ne pense pas que ce centre aura besoin d'agrément du ministère des finances à moins que cette société aura l'intention de s'installer en Tunisie pour commercialiser ses produits de manière pklus directe.
ceci étant dit, le centre ne doit pas remplir la fonction de représentant sinon, l'agrément devient obligatoire.
C'est mon point de vue.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

09 juillet 2009, 10:42:01 am 10:42
Réponse #2

uroy3

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Merci Pionnier pour tes lumières.

Je précise qu'en effet, ce centre n'a pas vocation à remplir la fonction d'intermédiaire, mais remplit simplement des prestations de centre d'appel pour l'entité française qui commercialise ces produits d'assurance à destination d'assurés françcais.

Aprés quelques recherches, j'ai trouvé ou se trouvait le blocage: c'est au niveau de la législation protectionniste de la communauté européenne qui interdit que des entités ne faisant pas partie de l'espace économique européen commercialisent ce type de produit à partir de terriroires hors EEE.

Encore merci à Pionnier.
Au âmes biens nées, la valeur n'attend point le nombre des années.