Litiges entre voisins.

[NaimaZ]

Bonsoir;

1) Peut-on adosser une construction au mur mitoyen ?

2) Notre voisin a fait surélever le mur mitoyen sans notre accord et il nous a privé du soleil et de l’aération (sachant que nous « mon mari et moi » qui avons construit ce mur). En outre, le mur mitoyen n’est pas suffisamment solide pour supporter l’exhaussement.

 - Quelle doit être la hauteur du mur mitoyen ?
 - Puis-je avoir les codes des droits réels concernant le mur mitoyen et l’adossement d’une construction au mur mitoyen ?

Merci d’avance.

[naceur]

Question : ---------------------
Peut-on adosser une construction au mur mitoyen ?

Réponse :  --------------------
Tout copropriétaire peut faire bâtir contre un mur mitoyen et y faire placer des poutres jusqu'à la moitié de son épaisseur; il ne peut dépasser cette épaisseur qu'avec l'autorisation écrite de son voisin (Art 76 du Code des Droits Réels) .

Question :  -------------------
Quelle doit être la hauteur du mur mitoyen ?

Réponse : -------------------
Les clôtures séparant deux cours voisines ne doivent pas dépasser la hauteur de 3,20 m mesurée au dessus du niveau de la cour la plus élevée. (ARTICLE II 11 DU  PLAN D’AMENAGEMENT DE LA VILLE DE TUNIS approuvé par le Décret n° 83/91 du 11 janvier 1991)

Question : -----------------
le mur mitoyen n’est pas suffisamment solide pour supporter l’exhaussement

Réponse : ----------------------
Si le mur mitoyen n'est pas en état de supporter l'exhaussement, celui qui veut l'exhausser doit le faire reconstruire en entier à ses frais, et l'excédent d'épaisseur doit se prendre de son immeuble (Art. 78. du Code des Droits Réels) .

Question : -------------------
Puis-je avoir le code des droits réels ?

Réponse : --------------------
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cdr/menu.html


Slts/Naceur

[sfax]

Bonsoir,
Et pour le gouvernorat de Sfax, quelle est la hauteur à ne pas dépasser pour un mur mitoyen séparant deux cours voisines?
Merci par avance.
sfax