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exécution du jugment du tribunal-urgent
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Sujet: exécution du jugment du tribunal-urgent (Lu 6469 fois)
hinda
Membre confirmé
Messages: 43
Noter l'auteur 0
exécution du jugment du tribunal-urgent
«
le:
05 août 2009, 12:23:16 pm 12:23 »
bonjour,
quelle est le délai à partir duquel un jugement du procés du tribunal du 1ier instance sera exécuté(par force publique) si la partie déficitaire n'a pas réglé la dette en charge ou n'a pas fait un appel .
merci
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Abdou
Membre VIP
Messages: 1 531
Noter l'auteur 3
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Mes Respects
Re : exécution du jugment du tribunal-urgent
«
Réponse #1 le:
05 août 2009, 12:54:11 pm 12:54 »
Après 20 jours de la date de la signification du dit jugement à l'intéressé par huissier notaire
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IP archivée
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus
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