Tu as tout à fait raison. Un engagement, c'est dans les deux sens. Si tu n'as pas eu le service (internet), le contrat n'a pas été respecté de leur côté. Tu peux donc demander là l'annulation sans frais. Envoie-leur une réclamation écrite, et si ça ne bouge pas, n’hésite pas à contacter une association de consommateurs ou l'instance de régulation pour te faire entendre.

Bonjour, j'ai un terrain de 612m2. Le plan d'aménagement du terrain est un ensemble d'habitations collectives, où est accordée l'autorisation de construire des bâtiments jusqu'au R+6.

Cependant, en raison de la superficie minimale requise de 1000 m2, mon terrain manque de superficie. J'ai contacté la commission régionale de gestion des équipements mais personne n'a pu m'aider.

Dans cette situation, à qui dois-je m’adresser pour obtenir de l’aide ? Remercier.

Bonjour,
Dans le droit tunisien, ces terrains cédés aux fils (héritiers) avant le décès du de cujus ne reviennent plus à la succession et ne sont donc pas réintégrées dans le patrimoine à partager.
La seule exception prévue est celle où cette "cession" aurait eu lieu au cours de la maladie dont mourra le de cujus.
Nos respect.

Présidence de la République
Texte publié en langue arabe uniquement

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne

"Vers la mise en œuvre d’une loi relative à la clôture des comptes bancaires non alimentés" est l'intitulé d'un article de Tunisie Numérique que nous reprenons avec leur autorisation ci-dessous.

Le président de l’Organisation d’information du consommateur (OTIC), Lotfi Riahi, a annoncé, ce lundi 15 juillet 2024, qu’une initiative législative a été proposée par un groupe de députés visant à réviser l’article 732 du Code de Commerce en rapport avec les comptes bancaires gelés.

Il a ajouté, que l’objectif est de mettre en œuvre la circulaire de la Banque Centrale Tunisienne numéro 24 de l’année 1991, qui prévoit la fermeture automatique de ces comptes bancaires gelés par les banques dans un délai maximum de 90 jours.

Riahi a précisé que cette initiative vise à protéger les clients, des dépassements des banques en ce qui concerne la fermeture des comptes courants inutilisés.

Il a affirmé que cette loi s’appliquera également aux comptes bancaires gelés avant son entrée en vigueur, avec effet rétroactif selon ses termes.

Riahi a ajouté que 10 à 15% des comptes bancaires courants sont concernés par cette mesure.

Le projet de loi propose par ailleurs, l’exonération des héritiers des dettes sur les comptes bancaires en cas de décès du titulaire.

Le projet de loi précise également que si le compte courant n’est pas spécifié pour une durée déterminée, sa fermeture peut être effectuée à tout moment selon la volonté d’une des parties, sans préavis.

En cas d’initiative de la part de la banque, la fermeture du compte se fait après un préavis de 90 jours ouvrables, avec notification écrite au titulaire par tout moyen laissant une trace écrite avant la fermeture effective du compte bancaire.

Le projet de loi exige que tous les comptes courants soient fermés sans imposition de frais.

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