Cession parts sociales ?

[genius]

Bonjour,

Est-ce que lors de la cession de parts sociales entre les associés d'une SARL il faut faire un contrat de cession ou bien le PV d'AGE suffit ?

Remarque: dans les stauts il est dit que la cession entre les associés est libre.

Je vous remercie.

[naceur]

Est-ce que lors de la cession de parts sociales entre les associés d'une SARL il faut faire un contrat de cession ou bien le PV d'AGE suffit ?

L'Article 110 du Code des Sociétés Commerciales stipule que «  La cession des parts sociales doit être constatée par un écrit comportant une signature légalisée  des parties.  Cette cession ne sera opposable à la société que si les conditions fixées à l'article 109 précédent ont été respectées et qu'elle aura été signifiée à la société. »


Slts/Naceur