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Auteur Sujet: Délai de rétractation suite à promesse de vente  (Lu 5417 fois)

Lfoud

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Délai de rétractation suite à promesse de vente
« le: 18 mars 2008, 04:49:47 pm 16:49 »
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Bonjour, je compte acheter un bien immobilier en Tunisie.
Existe t'il un délai de rétractation pour l'acquéreur après la signature de la promesse de vente ?
Etant donné que le bien immobilier concerné est actuellement hypothéqué, on me demande de réglé un acompte lors de la signature de la promesse de vente qui permettrait au propriétaire actuel de régler l'hypothèque et de pourvoir me vendre définitivement le bien. Quel est le risque pour moi ?
Pourrais je me rétracter et récupérer mon acompte si le propriétaire ne règle pas son hypothèque ?

petition1

  • Invité
Re : Délai de rétractation suite à promesse de vente
« Réponse #1 le: 07 avril 2008, 01:38:19 pm 13:38 »

Normalement c'est dans le compromis de vente que vous devriez spécifier ça.( délai, désistement, payement et remboursement des arrhes).

En france le délai de retractation est de 7 jours ( défini à compter du 01/06/2001).



 

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