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retenue a la source

Hors ligne nadine

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retenue a la source
« le: 14 mai 2007, 07:05:27 pm 19:05 »
salut

j'ai un bureau d'études "totalement exporateur" je ne suis pas soumise a l'impot, je ne traite qu'avec des sociétés étrangeres localises en tunisie "sté totalement exportatrices"

ce que je voudrais savoir, lorsque je prépare mes notes d'honoraires, est ce que je suis tenue "en tant que bureau totalement exportateur" qui ne traite qu'avec des sté totalements exportatrices, de retrancher la retenue à la source de 5% ou pas???

svp donnez moi l'article sur lequel vous reposez votre réponse. merci bcp pour votre aide

Hors ligne hambo

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Re : retenue a la source
« Réponse #1 le: 22 mai 2007, 10:58:24 am 10:58 »
Votre bureau d'études et vos clients sont des résidents ou pas?

Hors ligne nadine

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Re : retenue a la source
« Réponse #2 le: 22 mai 2007, 04:05:28 pm 16:05 »
salut

mon bureau est localisée en tunisie, de meme que les clients avec qui je traite, ils sont eux aussi localisés en tunsie.

les deux parties sommes totalement exportatrices, nous ne payons pas d'impots.

je voudrais savoir sil y a un article ou une loi qui prouve si je ne dois pas paussi soustraire la retenue a la source sur mes honoraires

merci

Hors ligne nadine

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Re : retenue a la source
« Réponse #3 le: 22 mai 2007, 04:13:40 pm 16:13 »
resalut

mon bureau de meme que les sociétés avec qui je traite sont totalement exportatrices localisés en tunisie.

nous ne payons pas d'impots, nous ne sommes soumis qu'a la retenue a la source sur ssalaire et loyer.

g consulté deux chefs de bureaux de contrôles, tous deux me donnent la meme reponse mais sans preuve, leur reponse c qu'en tant que sté totalement exportatrices y a pas lieu de retrancher la retenue a la source sur les honoraires vu que le principe de cette retenue c'est d'alleger le remboursement d'impot en fin d'année, ils me disent qu'il y a un article pour ca, mais j'aurais aimé avoir une preuve plausible et efficace entre les mains sur laquelle je pourrais my référer.

si vous pouvez encore m'eclairer sur ce sujet, merci bien pour votre aide

Hors ligne hambo

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Re : retenue a la source
« Réponse #4 le: 23 mai 2007, 08:45:03 am 08:45 »
Excuse moi de te reposer la question nadine, ma question est de savoir si ton bureau et tes clients sont résidents dans le sens juridique et fiscal du terme. je sais que vous êtes localisées en Tunisie, mais ça n'empêche qu'une société localisée en Tunisie peut être non résidente.
Pour répondre déjà à ta question, la retenue à la source doit être effectuée (et donc mentionnée sur tes notes d'honoraires) même si ta boite est totalement exportatrice, ceci dans le cas où la notion de résidence est établie, sinon, faut que tu me donnes d'autres précisions à propos de ce que je t'ai demandé.
J'espère avoir éclairé ta lanterne.

Hors ligne Proxima

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Re : retenue a la source
« Réponse #5 le: 29 mai 2007, 06:27:13 pm 18:27 »
N'en déplaise à vos deux chefs de bureau de contrôle, l'artice 52 I b prévoit une retenue au taux de 15% au titre des rémunérations et revenus servis aux non domiciliés ni établis (en tunisie) et non réalisés dans le cadre d'un établissement situé en tunisie ... et ce même article stipule au niveau de son paragraphe II que cette retenue est libératoire.

En fait, seules les personnes (physiques ou morales) non résidentes et non établies en tunisie sont situées hors champs d'application de l'IR et de l'IS et donc ne sont pas soumis à la retenue à la source.

De même la retenue à la source ne s’applique pas si les montants objet de la retenue à la source sont payés à des personnes physiques ou à des personnes morales qui bénéficient de la déduction totale des revenus ou des bénéfices provenant de leur activité de l’assiette soumise à l’IR ou à l’IS :  Il s’agit notamment des entreprises exerçant dans les régions de développement régional et dans les secteurs de développement agricole ou des entreprises exportatrices bénéficiant de la déduction totale durant les dix premières années d’activité des revenus ou bénéfices provenant de l’exploitation ou de l’exportation.


Mais attention!!! dans tous les cas, la non application de la retenue à la source est subordonnée à la présentation par le bénéficiaire desdits montants d’une attestation de non retenue délivrée par le bureau du contrôle des impôts compétent.

Conclusion, demandz au beau de conrôle de vous délivrer  'attestation en qustion et là vous êtes couvert

 

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