VOUS ETES UNE ENTREPISE PRIVEE A PARTICIPATION PUBLIQUE CAR L'ETAT DETIENT MOINS QUE 50% DU CAPITAL.
TOUTEFOIS IL FAUDRAIT VOIR LA STRUCTURE DE VOTRE CAPITAL POUR SAVOIR SI L'ETAT CONTROLE OU NON LA SOCIETE (LE CAPITAL EST DILUE ENTRE UN NOMBRE IMPORTANT D'ACTIONNAIRES PRIVES)
SI TEL EST LE CAS LA SOCIETE EST UNE SOCIETE PRIVEE CONTROLEE PAR L'ETAT D'OU SON POUVOIR DE FIXER SA POLITIQUE GENERALE ET LES CONDITIONS DE SA GESTION.
CORDIALEMENT