j'ai trouvé
![Cheesy :D](https://www.jurisitetunisie.com/se/Smileys/classic/cheesy.gif)
: la loi est du 11 décembre 2008 et elle a été publiée le 16 décembre :
Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant
consolidation des garanties octroyées à l’inculpé,
amélioration de la condition des détenus et
assouplissement des conditions d’intégration
(Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 2008.
Discussion et adoption par la chambre des conseillers dans sa séance du 2 décembre 2008.)
Art. 2 - Sont ajoutés au code de procédure pénale,.................un nouveau paragraphe à l’article 365 à insérer directement avant son dernier paragraphe, et ce, comme suit :
Article 365 (avant dernier paragraphe) - Le bulletin n°3 ne constate pas les jugements de condamnation à une peine d'emprisonnement ne dépassant pas six mois ou à une peine d’amende n’excédant pas mille dinars à moins que le jugement n’en ait autrement stipulé ou qu’une poursuite suivie d’un jugement en condamnation soit intervenue dans le délai des cinq années suivantes.