Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

CLOTURE DE PATENTE

Hors ligne jangoma

  • *
  • 12
  • +0/-0
CLOTURE DE PATENTE
« le: 26 mai 2011, 12:55:34 pm 12:55 »

BONJOUR ,


 pour cloture la patente pour cessation d'activité il y'a lieu de procéder à un réglement entre autre des dettes fiscales et sociales.ma question , est ce que un engagement de reconnaissance de dette auprés de la cnss plus payement des dettes fiscale est suffisant à fin de cloturer une patente sans pour autant commencer à payer la dette sociale .

merci

 

GoogleTagged