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Auteur Sujet: jurisprudence à propos du droit de vote dans les SA  (Lu 3883 fois)

isadoris

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jurisprudence à propos du droit de vote dans les SA
« le: 02 septembre 2008, 03:34:47 pm 15:34 »
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salut à tous
je voudrais savoir s'il existe une jurisprudence tunisienne à propos du droit de vote dans les SA comme son exercice ou a propos des conventions de vote.

merci d'avance
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