Aller à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: Document administrative  (Lu 3064 fois)

Salam

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 139
  • Noter l'auteur 0
Document administrative
« le: 15 juin 2011, 12:23:28 pm 12:23 »
Advertisement
Bonjour,

D'où je peut extraire ces document administratifs suivants:

1-Un certificat de non faillite, de redressement judiciaire ou tout autre document équivalent,

2-Une preuve qu’il ne fait pas l’objet de condamnation vis à vis du droit du travail, du droit commercial et des obligations professionnelles et civiles.
 
Merci de me répondre