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2022 / Extrait du Jort n°130 du 29 novembre 2022
« le: 29 novembre 2022, 08:27:35 pm 20:27 »

Ministère des finances
Décret n° 2022-877 du 25 novembre 2022, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-2605 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités et procédures d’octroi des avantages fiscaux prévus par les articles 31 et 75 de la loi n° 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016.
أمر عدد 877 لسنة 2022 مؤرخ في 25 نوفمبر 2022 يتعلّق بتنقيح الأمر الحكومي عدد 2605 لسنة 2015 المؤرخ في  29 ديسمبر 2015 المتعلّق بطرق وإجراءات منح الامتيازات الجبائية المنصوص عليها بالفصلين 31 و 75 من القانون عدد 53 لسنة  2015  المؤرخ في 25 ديسمبر 2015 المتعلّق بقانون المالية لسنة 2016
Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des pâtes alimentaires et du couscous.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 أكتوبر 2022  يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد  16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للعجين الغذائي والكسكسي.
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de la boulangerie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 أكتوبر 2022  يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16  للاتفاقية المشتركة القطاعية للمخابز.

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
Note : Les forums du site ne retiennent pas dans leur sélection les mesures nominatives, les délégations de signature et d'une façon générale les textes comportant des décisions de portée temporaire comme les décisions d'ouverture de concours, d'examens professionnels ou des recrutements, les accords sur les emprunts, les enquêtes locales, etc.
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L'administration des forums

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2022 / Extrait du Jort n°116 du 28 octobre 2022
« le: 28 octobre 2022, 08:48:57 pm 20:48 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 20 octobre 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle des assurances.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 20 أكتوبر 2022. يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية للتأمين

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
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2022 / Extrait du Jort n°106 du 27 septembre 2022
« le: 28 septembre 2022, 09:58:36 am 09:58 »

Ministère des affaires sociales
Décret n° 2022-715 du 20 septembre 2022, portant création du programme d'autonomisation économique des catégories pauvres et des catégories à revenu limité bénéficiant du programme Amen Social et des personnes handicapées et fixant les conditions et les procédures du bénéfice.
أمر عدد 715 لسنة 2022 مؤرخ في 20 سبتمبر 2022 يتعلّق بإحداث برنامج التّمكين الاقتصادي للفئات الفقيرة والفئات محدودة الدخل المنتفعة ببرنامج الأمان الاجتماعي والأشخاص ذوي الإعاقة وضبط شروط وإجراءات الانتفاع به.

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2022 / Extrait du Jort n°93 du 19 août 2022
« le: 21 août 2022, 11:39:05 pm 23:39 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-49 du 16 août 2022, fixant des dispositions dérogatoires et conjoncturelles au profit des titulaires des pensions versées par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.
مرسوم عدد 49 لسنة 2022 مؤرخ في 16 أوت 2022 يتعلق بضبط أحكام استثنائية وظرفية لفائدة أصحاب الجرايات التي تصرف من قبل الصندوق الوطني للتقاعد والحيطة الاجتماعية.

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2022 / Extrait du Jort n°75 du 1er juillet 2022
« le: 05 juillet 2022, 10:45:25 pm 22:45 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant approbation de l’avenant n°3 à la convention sectorielle des cliniques privées conclue entre la caisse nationale d’assurance maladie et la chambre syndicale nationale des cliniques privées.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 3 للاتفاقية القطاعية للمصحات الخاصة المبرمة بين الصندوق الوطني للتأمين على المرض والغرفة النقابية الوطنية للمصحات  الخاصة

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2022 / Extrait du Jort n°76 du 5 juillet 2022
« le: 05 juillet 2022, 09:46:00 pm 21:46 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-47 du 4 juillet 2022, modifiant et complétant la loi n° 94-86 du 23 juillet 1994, relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche.
مرسوم عدد 47 لسنة 2022 مؤرخ في 4 جويلية  2022 والصيد البحري. يتعلق بتنقيح وإتمام القانون عدد 86 لسنة 1994 المؤرخ في 23 جويلية 1994 المتعلق بمسالك توزيع منتوجات الفلاحة

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2022 / Extrait du Jort n°74 du 30 juin 2022
« le: 24 juin 2022, 10:24:53 pm 22:24 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 578 du 30 juin 2022, portant publication du projet de la nouvelle constitution de la République Tunisienne soumise au référendum du 25 juillet 2022 (en langue arabe - Traduction en Français non publiée à la date de la promulgation du décret présidentiel)

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2022 / Extrait du Jort n°71 du 24 juin 2022
« le: 24 juin 2022, 10:24:53 pm 22:24 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الأحذية وما شاكلها من المصنوعات التابعة لها
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 3 للاتفاقية المشتركة القطاعية لأعوان جمعيات رعاية الأشخاص المعوقين
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمطاحن
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 17 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الملابس المنسوجة والجاهزة
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle du textile.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 17 للاتفاقية المشتركة القطاعية للنسيج
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلّق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة وتجارة المشروبات الكحولية
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الجلود والدباغة
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للطباعة والنقاشة والتسفير والنشر وتحويل الكردونة وتحويل الورق والتصوير الشمسي
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة تحويل البلاستيك
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroterie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتحويل البلور والمرآة

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2022 / Extrait du Jort n°71 du 24 juin 2022
« le: 24 juin 2022, 10:24:53 pm 22:24 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de la chaussure et des articles chaussants.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الأحذية وما شاكلها من المصنوعات التابعة لها
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 3 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 3 للاتفاقية المشتركة القطاعية لأعوان جمعيات رعاية الأشخاص المعوقين
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des minoteries.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للمطاحن
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle de la confection et de la bonneterie
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 17 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الملابس المنسوجة والجاهزة
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 17 à la convention collective sectorielle du textile.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 17 للاتفاقية المشتركة القطاعية للنسيج
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle des industries et du commerce des boissons alcoolisées
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلّق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة وتجارة المشروبات الكحولية
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des cuirs et peaux.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة الجلود والدباغة
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle concernant l’imprimerie, la reliure, la brochure, la transformation du carton et du papier et la photographie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية للطباعة والنقاشة والتسفير والنشر وتحويل الكردونة وتحويل الورق والتصوير الشمسي
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 16 à la convention collective sectorielle de l’industrie de transformation du plastique.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لصناعة تحويل البلاستيك
Arrêté du ministre des affaires sociales du 23 juin 2022, portant agrément de l’avenant n° 15 à la convention collective sectorielle de transformation du verre et de la miroterie.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 23 جوان 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 15 للاتفاقية المشتركة القطاعية لتحويل البلور والمرآة

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2022 / Les publications de la BCT 2022 - Actualisation du 10 juin 2022
« le: 11 juin 2022, 12:20:59 pm 12:20 »

Circulaire n°2022-10 du 31 octobre 2022 portant réglementation des conditions de banque
منشور البنك المركزي التونس ي عدد 10 لسنة 2022  يتعلق بتنظيم الشروط المصرفيّة

Circulaire n°2022-09 du 25 octobre 2022 portant fixation des procédures de demande d’agrément pour l’exercice d’activité de renseignement de crédit, des documents et données devant être fournis.
منشور البنك المركزي التونس ي عدد 09 لسنة 2022  يتعلق بضبط إجراءات طلب الترخيص لتعاطي نشاط الاستعلام الائتماني والوثائق والمعطيات الواجب توفيرها .
Circulaire aux banques et aux établissements financiers n°2022-08 du 20 octobre 2022 relative à la "Politique et mesures de traitement des réclamations de la clientèle
منشور إلى البنوك والمؤسسات المالية عدد 8 لسنة 2022   - السّياسات والتّدابير المتعلّقة بمعالجة شكاوى الحرفاء.ميلادي
Publication en langue arabe uniquement
مذكرة إلى الوسطاء المقبولين عدد 17 لسنة2022   - التحويلات بعنوان موسم الحج لسنة 1443 هجري الموافق لسنة 2022 ميلادي
Circulaire aux banques n°04 du 31 mai 2022 - Réglementation des conditions de banque
Publication en langue arabe uniquement
منشور إلى البنوك والمؤسسات المالية عدد 03 لسنة 2022  - ضبط الشروط التنظيمي ة لتعيين مراقبي حسابات البنوك والمؤسسات المالية.
Publication en langue arabe uniquemnt
مذكرة إلى البنوك عدد 06 لسنة 2022 مؤرخة في 21 فيفري 2022 تتعلق بتدابير العناية الواجبة تجاه الحرفاء من الأشخاص الطبيعيين الراغبين في الانتفاع ببرنامج تسوية للوضعية الجبائية طبقا للفصل 66 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر2021

Source : Banque Centrale de Tunisie
       
Note : Depuis le 18 mai 2020, les Forums du site ont retenu de ne plus limiter leur sélection des textes réglementaires émis par la la Banque Centrale de Tunisie à ceux faisant l'objet d'une publication au Journal Officiel de la République ni d'attendre cette publication qui parfois, prend plusieurs mois. Ainsi, a-t-il été retenu de reprendre les textes pouvant intéresser directement ou indirectement le public, au sens large, sachant que ces textes sont le plus souvent mis en ligne sur le site de la Banque Centrale de Tunisie sans délai et sont parfois accompagnés d'un communiqué au public.
Qu'il s'agisse des circulaires ou des notes, la Banque Centrale de Tunisie désigne leur destinataire dans leur dénomination - les banques, les intermédiaires agréés, l'Office des Postes ou une mélange de ces destinataires - à moins que les textes s'adressent à tout publics confondus. JurisiteTunisie ne suivra pas cette pratique et indiquera uniquement la nature du texte - circulaire ou note - et sa date de publication pour identifier sur son site les publications ainsi mise en ligne et n'indiquera que la nature du texte.
S'agissant de la langue dans laquelle, les textes de la Banque Centrale de Tunisie sont publiés, il ne semble pas que celle-ci applique une règle constante : tantôt les textes sont publiés en arabe et en français, tantôt en arabe uniquement, tantôt en français uniquement. Les forums et le site JurisiteTunisie mettront en ligne une copie des textes dans les langues dans lesquelles ils sont initialement publiés sans garantir la publication de la version dans la langue alternative quand celle-ci deviendra éventuellement disponible.

11
2022 / Extrait du Jort n°67 du 10 juin 2022
« le: 11 juin 2022, 09:43:38 am 09:43 »

Ministère des finances
Décret Présidentiel n° 2022-535 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les modalités d’octroi de l’avantage de prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale au profit des entreprises touristiques et des entreprises du secteur de l’artisanat prévu par l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022.
أمر رئاسي عدد 535 لسنة 2022 مؤرخ في 7 جوان  2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات إسناد امتياز تكفل الدولة بمساهمة الأعراف في النظام القانوني للضمان الاجتماعي لفائدة المؤسسات السياحية ومؤسسات الصناعات التقليدية المنصوص عليه بالفصل 61 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28 ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية . لسنة 2022
Décret Présidentiel n° 2022-536 du 7 juin 2022, fixant les conditions et les procédures du bénéfice de l'avantage de la prise en charge par l’État de la différence entre le taux appliqué aux crédits et aux financements d’investissement et le taux moyen du marché monétaire au profit des petites et moyennes entreprises.
أمر رئاسي عدد 536 لسنة 2022 مؤ رخ في 7 جوان  2022 يتعلق بضبط شروط وإجراءات الانتفاع بامتياز تكفّل الدولة بالفارق بين النسبة الموظفة على قروض وتمويلات الاستثمار ومعدل نسبة الفائدة في السوق النقدية لفائدة المؤسسات الصغرى والمتوسطة

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L'administration des forums

12
2022 / Extrait du Jort n°63 du 1er juin 2022
« le: 02 juin 2022, 09:04:37 am 09:04 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-34 du 1er juin 2022, modifiant et complétant la loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014 relative aux élections et référendums.
مرسوم عدد 34 لسنة 2022 مؤ  رخ في 1 جوان 2022  تعلّق بتنقيح القانون الأساسي عدد 16 لسنة 2014 المؤرخ في 26 ماي 2014 المتعلق بالانتخابات والاستفتاء وإتمامه.
Décret-loi n° 2022-35 du 1er juin 2022, complétant le décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, relatif à la création du Conseil supérieur provisoire de la magistrature.
مرسوم عدد 35 لسنة 2022 مؤ  رخ في 1 جوان 2022 يتعلّق بإتمام المرسوم عدد 11 لسنة 2022 المؤرخ في 12 فيفري 2022 المتعلق بإحداث المجلس الأعلى المؤقت للقضاء.
Décret Présidentiel n° 2022-516 du 1er juin 2022, relatif à la révocation de magistrats.

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13
2022 / Extrait du Jort n°62 du 31 mai 2022
« le: 02 juin 2022, 08:51:01 am 08:51 »

Ministre des transports et de la logistique
Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges annexé à l’arrêté du ministre du transport du 18 octobre 2011 relatif à l’exercice des personnes morales de l’activité de location des véhicules de transport routier de marchandises dont le poids total en charge autorisé dépasse 12 Tonnes.
   قرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 . يتعلق بالمصادقة على أحكام تنقح وتتمم كراس الشروط المتعلق بتعاطي نشاط كراء عربات نقل البضائع على الطرقات التي يتجاوز وزنها الجملي المرخص فيه إثني عشر طنا من قبل الأشخاص المعنويين والمصادق عليه بقرار وزير النقل المؤرخ في 18 أكتوبر 2011
Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’exploitation de centrales de fret approuvé par l’arrêté du ministre du transport du 5 octobre 2009.
قرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022 .يتعلق بالمصادقة على أحكام تنقح وتتمم كراس الشروط الخاص بتشغيل مركزيات نقل البضائع المصادق عليه بقرار وزير النقل المؤرخ في 5 أكتوبر 2009
Arrêté du ministre des transports du 16 mai 2022, portant approbation des dispositions modifiant le cahier des charges relatif à l’exercice par des personnes morales de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui annexé à l’arrêté du ministre du transport du 10 décembre 2008 fixant le seuil de poids total autorisé en charge des véhicules dont l’exploitation dans le transport routier de marchandises pour le compte d’autrui est soumise à un cahier des charges et une déclaration préalable auprès des services spécialisés du ministère chargé du transport, fixant les marques distinctives de ces véhicules et portant approbation de deux cahiers des charges relatifs à l’exercice de l’activité de transport routier de marchandises pour le compte d’autrui.
قـرار من وزير النقل مؤرخ في 16 ماي 2022
يتعلق بالمصادقة على أحكام تنقح كراس الشروط المتعلق بتعاطي الأشخاص المعنويين لنشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير الملحق بقرار وزير النقل المؤرخ في 10 ديسمبر 2008 المتعلق بضبط حد الوزن الجملي المرخص فيه للعربات التي يخضع استغلالها في نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير لكراس شروط وتصريح مسبق لدى المصالح المختصة بالوزارة المكلفة بالنقل وبضبط العلامات التمييزية لهذه العربات وبالمصادقة على كراسي الشروط الخاصين بتعاطي نشاط نقل البضائع على الطرقات لحساب الغير.

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2022 / Extrait du Jort n°60 du 27 mai 2022
« le: 02 juin 2022, 08:43:50 am 08:43 »

Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, portant acquittement du droit de timbre fiscal dû sur certaines formules administratives.
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 23 ماي 2022 يتعلّق بتوظيف معلوم الطابع الجبائي المستوجب على بعض الوثائق الإدارية بواسطة وصولات خلاص.
Arrêté de la ministre des finances du 23 mai 2022, fixant le champ d'application, les conditions et les pièces justificatives des dépenses effectuées par les moyens de paiement électronique.
   قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 23 ماي 2022ي. يتعلّق بضبط ميدان تطبيق وشروط ووثائق إثبات النفقات المؤداة بوسائل الدفع الالكترون

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2022 / Extrait du Jort n°25 du 4 mars 2022
« le: 05 mars 2022, 12:25:38 pm 12:25 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales du 28 février 2022, portant agrément de l’avenant n°16 à la convention collective sectorielle des pharmacies d’officines.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية مؤرخ في 28 فيفري 2022 يتعلق بالمصادقة على الملحق التعديلي عدد 16 للاتفاقية المشتركة القطاعية لمستخدمي الصيدليات.

Ministère de l’industrie, de l'énergie et des mines
Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’intérieur, de la ministre du commerce et du développement des exportations, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre des transports du 3 mars 2022, relatif à l’organisation du commerce de distribution du gaz de pétrole liquéfié et du pétrole lampant.

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2022 / Extrait du Jort n°19 du 22 février 2022
« le: 22 février 2022, 09:18:55 pm 21:18 »

Ministère des affaires sociales
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 2 de l’article 61 du décret-loi n°2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022.
قرار من وزير الشؤون الاجتماعية ووزيرة المالية مؤرخ في 18 فيفري 2022 يتعلق بضبط إجراءات إسناد المنحة الاستثنائية والظرفية الشهرية المنصوص عليها بالفقرة 2 من الفصل 61 من المرسوم عدد 21 لسنة 2021 المؤرخ في 28  ديسمبر 2021 المتعلق بقانون المالية لسنة 2022

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2022 / Extrait du Jort n°16 du 13 février 2022
« le: 13 février 2022, 09:55:09 am 09:55 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant amnistie générale en matière d'émission de chèque sans provisons - Traduction en instance de publication.
مرسوم عدد 10 لسنة 2022 مؤ رخ في 10 فيفري 2022 يتعلّق بالعفو العام في جريمة إصدار شيك دون رصيد.

Décret-loi n° 2022-11 du 12 février 2022, portant création d'un conseil supérieur de la magistrature provisoire - Traduction en instance de publication.
مرسوم عدد 11 لسنة 2022 مؤ  رخ في 12 فيفري 2022 يتعلق بإحداث المجلس الأعلى المؤقت للقضاء

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2022 / Extrait du Jort n°14 du 4 février 2022
« le: 05 février 2022, 03:48:27 pm 15:48 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-9 du 2 février 2022, fixant les modalités et les procédures de remise des montants des indemnités de retard dues au titre des dettes résultant des interventions du Fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce
مرسوم عدد 9 لسنة 2022 مؤ رخ في 2 فيفري 2022 يتعلّق بضبط صيغ وإجراءات طرح غرامات التأخير المستوجبة بعنوان الديون المترتبة عن تدخلات صندوق ضمان النفقة وجراية الطلاق .

Ministère des finances
Arrêté de la ministre des finances du 3 février 2022, fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’État, des amendes et condamnations pécuniaires et des amendes fiscales administratives et des droits et taxes et amendes relatives aux infractions et délits douaniers, prévus par l’article 67 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l’année 2022
قرار من وزيرة المالية مؤرخ في 3 فيفري 2022 يتعلّق بضبط روزنامات دفع الديون الجبائية الراجعة للدولة والخطايا والعقوبات المالية والخطايا الجبائية الإدارية والمعاليم والأداءات والخطايا المتعلّقة بالمخالفات والجنح الديوانية، المنصوص عليها بالفصل 67 من المرسوم

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2022 / Extrait du Jort n°8 du 20 janvier 2022
« le: 20 janvier 2022, 03:34:40 pm 15:34 »

Présidence de la République
Décret- loi n° 2022-4 du 19 janvier 2022, portant modification de la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature.
مرسوم عدد 4 لسنة 2022 مؤرّخ في 19 جانفي 2022 يتعلق بتنقيح القانون الأساسي عدد 34 لسنة 2016 المؤرخ في 28 أفريل 2016 المتعلق بالمجلس الأعلى للقضاء.

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2016 / Extrait du Jort n°35 du 29 avril 2016
« le: 20 janvier 2022, 09:26:01 am 09:26 »

Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au conseil supérieur de la magistrature.
Loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie.
قانون عدد 35 لسنة 2016 مؤرخ في 25 أفريل 2016 يتعلق بضبط النظام الأساسي للبنك المركزي التونسي.

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2022 / Extrait du Jort n°2 du 5 janvier 2022
« le: 06 janvier 2022, 02:09:26 pm 14:09 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2022-2 du 4 janvier 2022, portant organisation de l’activité du renseignement de crédit.
   مرســـوم عدد 2 لسنة 2022 مؤرّخ في 4 جانفي 2022 .يتعلّق بتنظيم نشاط الاستعلام الائتماني

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2021 / Extrait du Jort n°119 du 28 décembre 2021
« le: 28 décembre 2021, 06:35:43 pm 18:35 »

Présidence de la République
Décret-loi portant loi de finances pour l'année 2022
Tableau A - Tableau B - Tableau C - Tableau D - Tableau E - Tableau F
مرسوم عدد 21 لسنة 2021 مؤرخ في 28 ديسمبر 2021 يتعلق بقانون المالية لسنة 2022

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2021 / Extrait du Jort n°113 du 7 décembre 2021
« le: 07 décembre 2021, 09:40:56 pm 21:40 »

Présidence de la République
Décret Présidentiel n° 2021-223 du 7 décembre 2021, fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.
أمر رئاسي عدد 223 لسنة 2021 مؤ رخ في 7 ديسمبر  2021 يتعلّق بضبط أيام الأعياد التي تخول عطلة لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية.

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2021 / Extrait du Jort n°102 du 5 novembre 2021
« le: 05 novembre 2021, 07:48:21 pm 19:48 »

Ministère de la santé
Arrêté du ministre de la santé et du ministre des technologies de la communication du 4 novembre 2021, fixant le modèle du passe vaccinal concernant le virus SARS-COV 2, ses caractéristiques techniques, les conditions et les modalités de son octroi.
قرار من وزير الصحة ووزير تكنولوجيات الاتصال مؤرخ في 4 نوفمبر 2021 يتعلّق بضبط أنموذج جواز التلقيح الخاص بفيروس "سارس كوف- 2" وخصائصه الفن  ية وشروط وكيفية إسناده.

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25
2021 / Extrait du Jort n°98 du 22 octobre 2021
« le: 23 octobre 2021, 09:53:16 am 09:53 »

Présidence de la République
Décret-loi n° 2021-1 du 22 octobre 2021,  relatif au passe vaccinal concernant le virus « SARS-CoV-2 ».
مرسوم عدد 1 لسنة 2021 مؤرخ في 22 أكتوبر 2021 يتعلّق بجواز التلقيح الخا ص بفيروس "سارس كوف- 2

Décret Présidentiel n° 2021-149 du 21 octobre 2021. portant fin de fonctions d'un gouverneur  (Monsieur Sami Ghabi)
بمقتضى أمر رئاسي عدد 149 لسنة 2021 مؤرخ في 22 أكتوبر 2021ينهى تكليف السيد سامي الغابي بمهام وال بولاية قفصة . ابتداء من 22 أكتوبر 2021

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