Bonjour,
N'y a t-il pas un délai de prescription pour des paiements de facture en Tunisie ?
Est-ce qu'un organisme tel que Tunisie Télécom ou encore la STEG peuvent réclamer des paiements de factures datant de 97 et 98 à un organisme public français en Tunisie, tout en précisant que pendant toutes ces années, sur aucune des factures, ils n'ont fait cas d'arriérés.
Je crois qu'en France, une personne est astreint de payer une facture si celle-ci est réclamée après 4
Merci de répondre et de m'indiquer des textes.
Cachou
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