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Auteur Sujet: Refus héritage  (Lu 4967 fois)

Mia

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Refus héritage
« le: 21 février 2023, 01:34:33 pm 13:34 »
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Bonjour,

Mon père est décédé en Tunisie (paix à son âme), et, pour ne pas hériter de ses dettes en France, je dois refuser l'héritage en Tunisie (comme il est mort sur le territoire tunisien).

Ma mère veut que j'accepte, pour pouvoir partager les parts de mon grand-père paternel, mort également à la même période, qui doivent être légitimement hérité par mon père normalement, avec mes oncles paternels, et ENSUITE, refuser.

Mais si j'accepte, je ne pourrai plus refuser après, ai-je raison ?

Elle me met une énorme pression, alors que je ne veux pas hériter de ses dettes en France, que faire ?

Jamal

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Re : Refus héritage
« Réponse #1 le: 21 février 2023, 10:43:07 pm 22:43 »
Bonjour,
Pourriez-vous nous préciser :
– qui de vos père et grand-père est décédé en premier
– quels sont les héritiers de chacun (au moment de leurs décès respectifs)
La réponse à cette question nous permettront de vous indiquer vos droits exacts dans les deux successions sachant que quelque soit l'ordre des décès vous disposerez toujours de parts dans la succession de votre grand-père.
Mais pour ce qui vous préoccupe, sachez d’ores et déjà, que le refus et l’acception d’une succession sont des notions totalement inconnues du droit tunisien des successions et que vous et votre mère (au moins d’après votre message) êtes des héritiers d’office et automatiquement vous disposez de tous les biens en Tunisie (meubles et immeubles) sinon de l’actif net des biens en Tunisie sachant que selon le droit tunisien vous pouvez simplement désintéresser les éventuels créanciers en Tunisie y compris sur les biens éventuellement gagés ou hypothéqués.
Il s’ensuit que si les dettes éventuelles en Tunisie n'excèdent pas ses actifs, vous héritez nécessairement du reliquat. Les biens en France et les dettes en France et leur héritage n’entrent pas en ligne de compte pour la succession en Tunisie à moins que les créanciers et la nature des dettes en France et les garanties qui y sont attachées puissent éventuellement sur la base d’un jugement et d’une confirmation ultérieure de la Banque centrale de Tunisie (sur le plan change) être compensées partiellement ou totalement en Tunisie. Cette opération est particulièrement difficile sur plusieurs plans et notamment sur le plan de la réglementation des changes pour les créances étrangères s’il est prouvé que les biens en Tunisie n’ont pas été constituées à partir de l'étranger et en particulier à partir des dettes à l'étranger.
Il est donc conseillé de liquider la succession des biens situés en Tunisie normalement et sans besoin de revenir ni sur la succession en France et a fortiori sur les dettes en France de votre père que ses créanciers ne connaissent et qu’ils n’ont pas à connaître et que même s’ils leur arrivaient à connaître auraient de très grandes difficultés pour y accéder.
Nos respects.
C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)

mia0695

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Re : Refus héritage
« Réponse #2 le: 22 février 2023, 10:46:35 am 10:46 »
Bonjour,

tout d'abord je vous remercie pour votre prompte réponse.

- Mon grand-père est mort en premier et ensuite mon père.
- Mon grand-père à 5 fils et une fille.
- Mon père à 3 fils et une fille.

Lorsque j'ai voulu faire mes démarches en France, pour refuser la succession : on m'a dit que cela doit se faire dans le dernier pays de résidence du défunt, et mon père est mort en tunisie.

Il n'a que des dettes en France et que de l'actif en Tunisie.

Donc il est possible de refuser l'héritage ( mes frères et moi) au profit de notre mère ?

je compte aller au consulat, certifié un document en écrivant ça grosso modo: refus de l'héritage au profit de ma mère, en lui accordant tous les droits.

Qu'en pensez-vous ?

Jamal

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Re : Re : Refus héritage
« Réponse #3 le: 23 février 2023, 10:26:11 am 10:26 »
Citer
je compte aller au consulat, certifié un document en écrivant ça grosso modo : refus de l’héritage au profit de ma mère, en lui accordant tous les droits.
Il nous semble qu’aller au consulat de France en Tunisie c’est équivalent à ce qui aurait été possible en France. Or, il n’y a rien à entreprendre en France pour la simple raison qu’il s’agit d’une succession internationale , car nous supposons que vous-mêmes ou l’un de vos frères ou votre mère résidez en France (quelle que soit votre nationalité). La première question qui se pose alors est de déterminer quelle est la loi applicable.
Sur la base des éléments que vous avez partagés, il ressort que votre père ne résidait plus en France et qu’il a fait de la Tunisie sa nouvelle résidence et qu’il y était domicilié et y est décédé. En sus, votre père ne dispose que de biens en Tunisie (immobilier et mobilier) Tunisie. En vertu de la loi tunisienne et de la loi française ainsi que de la convention fiscale conclue entre la Tunisie et la France de 1973, la succession de votre père est exclusivement du ressort de la loi tunisienne et aucune partie française — pas même — un notaire n’a à intervenir et a fortiori l’administration française.
En conséquence comme précédemment indiqué, l’acceptation, la renonciation ou l’acceptation sous bénéfice d’inventaire, options étrangères au droit tunisien n’ont pas à être évoquées ou envisagées. Vous et les autres héritiers dans le droit tunisien ne continuez en aucun cas la personne du défunt et donc vous ne pourrez jamais être concernés ou engagés sur vos propres biens au titre des dettes du défunt. En outre, pour les dettes non gagées sur les biens laissés en Tunisie, à défaut d’être reconnues par les héritiers devront faire l’objet, le cas échéant, de longues démarches pour que les créanciers soient désintéressés (voir notre première réponse).
Votre souhait par ailleurs de laisser votre part à votre mère est possible dans le droit tunisien : vous renoncerez en tant qu’hériter cependant qui, au moment du partage, laisse ses parts à un co-héritier, car, comme indiqué vous êtes héritier automatiquement dès l’instant du décès de votre père dans le droit tunisien et on ne peut renoncer à cette qualité.
Conclusion : la loi applicable à la succession de votre père est la loi tunisienne tant sur le plan civil que fiscal.
 
« Modifié: 23 février 2023, 10:32:00 am 10:32 par Jamal »
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Jamal

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Re : Re : Refus héritage
« Réponse #4 le: 23 février 2023, 10:41:55 am 10:41 »
Citer
- Mon père à 3 fils et une fille.
Votre part et celle de votre mère sont chacune, égale au 1/8 de l’actif net que laisse votre père. Chacun de vos 3 frères disposera d’une part de 2/8. Bien sûr, entre votre mère et vos frères, vous pourrez convenir d’un autre partage conventionnel.
Citer
– Mon grand-père à 5 fils et une fille.
Votre père a disposé dans la succession de son père d’une part de 2/9 de son actif net successoral si ce dernier a laissé 4 fils et une fille.
Cette part est venue s’ajouter à ce qu’il possédait en propre et par conséquent elle sera prise en compte dans la succession de votre père selon les proportions indiquées ci-dessus.
Nos respects
 
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