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Auteur Sujet: question succession  (Lu 3578 fois)

Rabi2391

  • Invité
question succession
« le: 23 juin 2023, 11:44:15 pm 23:44 »
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Bjr
Mon pere est decedé allah y rahmou. Il avait une femme (ma mere) et moi. Il etait algerien mais avait une societe en tunisie, avec un associé mais mon pere etait majoritaire (85%)
Ma question est que se passe t'il avec la succession de la societe? La societe a un compte en banque comme bien aussi, donc ca m'interesserait de savoir qui touche a quoi.
J'ai chercher les codes de societe commerciales etc mais j'au eu du mal a comprendre.
Mercibcp d'avance.
Rachid

Jamal

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Re : question succession
« Réponse #1 le: 24 juin 2023, 08:34:13 am 08:34 »
Bonjour,
Votre mère et vous-même devenez les propriétaires des actions de votre père.
En principe, compte tenu de la proportion que vous détenait votre père, vous aurez sans aucun doute conformément aux dispositions du Code des Obligations et des Contrats un pouvoir de décision étendu sur les affaires de la société.
Cependant, des dispositions particulières peuvent avoir été prévues par les statuts en sus des dispositions prévues par la réglementation en cas de décès d’un associé, et ce selon la nature de la société (SARL, société en nom collectif, société à champart, société à complant, etc. Voir Code des Obligations et des contrats art. 1318, 1325, 1327, 1415, 1414, etc.)
Vous pourriez nous le préciser si vous le souhaitez.
Il est indiqué de vous rapprocher de celui qui dirige la société ou de l’adjoint de vote père si c’était lui qui la dirigeait pour organiser le transfert de la propriété des actions et modifier en conséquence les statuts de la société et est recommandé de faire appel à un conseil d’avocat.
Nos respects

C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser. (De Montesquieu / De l’esprit des lois)