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Auteur Sujet: Question succession  (Lu 4358 fois)

Rabi2391

  • Invité
Question succession
« le: 25 juin 2023, 05:39:45 pm 17:39 »
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Bonjour Jamal, Avant tout, priere de m'excuser pour commencer un nouveau sujet, je n'arrive pas a creer un compte sur ce site pour repondre a mon ancien sujet.

Quant a votre reponse, merci bcp.
"Bonjour,
Votre mère et vous-même devenez les propriétaires des actions de votre père.
En principe, compte tenu de la proportion que vous détenait votre père, vous aurez sans aucun doute conformément aux dispositions du Code des Obligations et des Contrats un pouvoir de décision étendu sur les affaires de la société.
Cependant, des dispositions particulières peuvent avoir été prévues par les statuts en sus des dispositions prévues par la réglementation en cas de décès d’un associé, et ce selon la nature de la société (SARL, société en nom collectif, société à champart, société à complant, etc. Voir Code des Obligations et des contrats art. 1318, 1325, 1327, 1415, 1414, etc.)
Vous pourriez nous le préciser si vous le souhaitez.
Il est indiqué de vous rapprocher de celui qui dirige la société ou de l’adjoint de vote père si c’était lui qui la dirigeait pour organiser le transfert de la propriété des actions et modifier en conséquence les statuts de la société et est recommandé de faire appel à un conseil d’avocat.
Nos respects"

Il s'agit d'une SARL a 2 associés. J'ai verifié les status et ils sont silencieux quant a la dissolution pour deces d'un associé (si la SARL continue aprés le deces d'un associe etc..) Par contre, les statuts ont une clause qui prevoit la cessation des parts sociales aux heritiers d'un associé, sauf si l'autre detient 2/3 du capital social et refuse (ce qui n'est pas le cas). L'Article 1318 implique que la societé serait dissoute en cas de deces?
Je vous remercie pour votre reponse. On va demarrer les demarches pour tout ça, c'est juste pour avoir une idée a quoi s'attendre.
Bien a vous
Tom

 

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