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URGENT SVP :est ce vrai que?

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URGENT SVP :est ce vrai que?
« le: 13 novembre 2009, 12:16:53 pm 12:16 »
Bj
est ce que c'est vrai que le délai de régularisation de la transformation d'une SARL en une SUARL est d'une année?
Merci
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Re : URGENT SVP :est ce vrai que?
« Réponse #1 le: 13 novembre 2009, 12:21:20 pm 12:21 »
est ce que c'est vrai que le délai de régularisation de la transformation d'une SARL en une SUARL est d'une année?

Régularisation de qoui ?
si dépôt au greffe et publication, Oui (mais c'est faisable sur demande au juge rédigé en arabe)


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Re : URGENT SVP :est ce vrai que?
« Réponse #2 le: 13 novembre 2009, 12:31:47 pm 12:31 »
Merci Naceur,
C’est bien que vous soyez là maintenant parce que j'ai vraiment besoin de cette information,
en fait, c'est le cas où une SARL s'est transformée  en SUARL, est ce que c'est vrai qu'on a le délai d'un an pour annuler cette transformation et renoncer à la première décision de transformation, sinon (ou si oui, ) quels textes de loi régissent cette situation.
Merci

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Re : Re : URGENT SVP :est ce vrai que?
« Réponse #3 le: 13 novembre 2009, 12:44:45 pm 12:44 »
en fait, c'est le cas où une SARL s'est transformée  en SUARL, est ce que c'est vrai qu'on a le délai d'un an pour annuler cette transformation et renoncer à la première décision de transformation, sinon (ou si oui, ) quels textes de loi régissent cette situation.

Si j'ai bien compris la question, si la publication a été faite on ne peut pas renoncer à cette transformation (mais on peut décider de re-transformer la SUARL en SARL que par une nouvelle décision ou par jugement d'annulation)

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Re : URGENT SVP :est ce vrai que?
« Réponse #4 le: 13 novembre 2009, 02:47:18 pm 14:47 »
Re
L’article 109 du CSC parle de la cession des parts à un tiers étranger à la société, est ce qu'on peut appliquer ses dispositions sur le cas de cessions entre associés.
Si oui, pourrais-je appliquer ces dispositions sur le cas indiqué ci dessus?
Merci

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Re : Re : URGENT SVP :est ce vrai que?
« Réponse #5 le: 13 novembre 2009, 10:20:52 pm 22:20 »
L’article 109 du CSC parle de la cession des parts à un tiers étranger à la société, est ce qu'on peut appliquer ses dispositions sur le cas de cessions entre associés.

Non (c'est le clause d'agrément et il ne concerne que les tiers étranger à la société)

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Re : URGENT SVP :est ce vrai que?
« Réponse #6 le: 14 novembre 2009, 08:44:57 am 08:44 »
Bonjour Naceur,
Je pense que je me suis mal exprimée,
Ça n'empêche que vous m'avez fourni des éléments intéressants de réponse!
En fait j’ai  fais un peu de recherche hier, et j'ai trouvé l'article voulu, c'est le 23 CSC, je suppose que vous comprenez de quoi j'ai parlé hier.
Bon weekend!

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