Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

preuve commeciale

Hors ligne Chandler

  • *
  • 5
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • A vous
preuve commeciale
« le: 13 septembre 2005, 05:16:28 pm 17:16 »
Bonjour,

je voudrais savoir comment apporter la preuve en question commerciale?

merci pour votre aide
il y a deux choses qui sont infinies:l'univers et la bétise humaine et même pour la première je ne suis pas sur

Hors ligne AMIRA

  • ****
  • 122
  • +0/-0
  • Sexe: Femme
Re: preuve commeciale
« Réponse #1 le: 19 septembre 2005, 09:55:43 pm 21:55 »
En matière commerciale, la preuve se fait par tous moyens.
Les engagements commerciaux se constatent :
1/-par acte authentique ;
2/-par acte sous seing privé ;
3/-par le bordereau ou arrêt, d’un agent  de change ou courtier, dûment signé par les parties ;
4/-par une facture acceptée ;
5/-par la correspondance ;
6/-par les livres des parties ;
7/-par la preuve  testimoniale et par présomptions dans le cas ou le tribunal croira devoir les admettre




 

GoogleTagged