NC 11/2009

[RAMZIMED]

Est ce que la NC 11/2009 a annulé la possibilité d'établir des factures globales pour les commerçants détaillants?

[naceur]

Est ce que la NC 11/2009 a annulé la possibilité d'établir des factures globales pour les commerçants détaillants?

Non

L’article 35 de la loi de finances pour l’année 2009 à étendu l'obligation de facturation (détaillé ou globale) aux personnes dont l’activité est hors champ d’application de la TVA ou en est exonérée.

Slts/Naceur