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activité construction automobile cadre juridique
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soumission à un agrément ??
oui
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Vote clôturé:
03 novembre 2008, 04:13:09 pm 16:13
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activité construction automobile cadre juridique
1 Réponses
4978 Vues
s.11
1
0
activité construction automobile cadre juridique
«
le:
14 octobre 2008, 05:13:09 pm 17:13 »
Activité de montage de véhicules industriels
Activité de carrossage autobus autocars
Est ce que ces activités sont soumises à un cahier de charges ou agrêment??
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IP archivée
naceur
juste quelqu'un de bien !
3 511
6
Sexe:
Re : activité construction automobile cadre juridique
«
Réponse #1 le:
14 octobre 2008, 09:46:22 pm 21:46 »
Non,
Une simple déclaration à l'API suffit (pour bénéficier des avantages du code des investissements)
Slts/Naceur
«
Modifié: 14 octobre 2008, 11:44:56 pm 23:44 par naceur
»
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IP archivée
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
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