Salut à tout le monde
D'aprés ce que j'ai compris en référence à l'article 287 du code des sociétés commerciales la réserve légale était prélévé sur la base du bénéfice comptable net déduit des reports déficitaires seulement. Et aprés l'amendement de l'article 287 par la loi N° 2005-65 du 25 Juillet 2005, la base du prélevement de la réserve légale est devenue le bénéfice comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs (abstraction faite du report que ce soit un report positif ou négatif).
Salutations à tout le monde
