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Résumé de la discussion

Posté par: Jamal
« le: 18 novembre 2017, 08:22:24 pm 20:22 »

La Loi organique n° 2017-62 du  24 octobre 2017, relative à la réconciliation dans le domaine administratif a été publiée au JORT du 27 octobre 2017. Une version en texte intégral de la loi est disponible sur le site.