Extrait du Jort n° 81 du 18 août 2020

[Jamal]

Loi n° 2020-37 du 6 août 2020, relative au « Crowdfunding »
قانون عدد 37 لسنة 2020 مؤرخ في 6 أوت 2020 يتعلق.( بالتمويل التشاركي

Source : Imprimerie Officielle de la République Tunisienne
       
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