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Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants

naceur

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #25 le: 15 juillet 2009, 11:41:43 am 11:41 »
... donc je peux lui faire un testament,il es valable en Tunisie?

Oui

L’Article 174 du  Code du Statut Personnel  stipule que « Le testament est valable quoique le testateur et le légataire ne soient pas de la même confession. » et , l’Article 175  stipule que «Le testament fait en faveur d'un étranger est valable sous réserve de réciprocité.»

Slts/Naceur



« Modifié: 15 juillet 2009, 11:43:26 am 11:43 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

gabilulu2009

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #26 le: 15 juillet 2009, 12:35:40 pm 12:35 »
 :)Bonjour,

MERCI ET ENCORE MERCI je suis contente des vos conseils si rapides et si precises..

je suis soulagée pour notre avenir et j'espère qu'on va avoir une belle rétrait en Tunisie...il y que l'amour qui compte...tous ces papier d'héritage...sont des moyens pour proteger l'autre moitié ;)

bien à vous
gabilulu et kamel :-*

gabilulu2009

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Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #27 le: 29 août 2009, 05:50:39 pm 17:50 »
 :)Bonjour,
Conf l'article 175 que vous m'avait éxpliqué la famille peut ataquer le téstament?
merci
gabilulu2009

naceur

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Re : Re : Droits de succession d'une épouse étrangère sans enfants
« Réponse #28 le: 29 août 2009, 06:49:12 pm 18:49 »
Conf l'article 175 que vous m'avait éxpliqué la famille peut ataquer le téstament?

Oui, seulement les héritiers (càd par les ayants droit à l'héritage)

Slts/Naceur
« Modifié: 29 août 2009, 07:07:02 pm 19:07 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

 

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